2003
FR
Hill v Hamilton-Wentworth Regional Police Services Board, 2003 CanLII 46543 (ON SC) (Traduction en français)
Une série de vol de banque a eu lieu à Hamilton. Selon plusieurs indices, le demandeur a été arrêté pour un des vols. Il a été incarcéré pendant 20 mois, après quoi il a été libéré. Il a intenté une action contre le service de policier en invoquant la poursuite abusive et une violation de ses droits fondamentaux.