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261

2008

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2008 YKCA 4 (Résumé)

262

2007

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2007 YKCA 12 (Résumé)

263

2004

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Constitutionnel, Droits de la personne

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire

264

2011

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ON / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé)

265

2004

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ON / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé)

Constitutionnel, Santé

266

2001

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NB / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Charlebois c Mowat et ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé)

267

2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Les communautés linguistiques (Analyse / Lexique)

Constitutionnel, Autre(s)

Documents de référence, Lexiques

268

2009

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NT / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé)

269

2005

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QC / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé)

270

2005

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BC / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé)

271

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2006 CAF 196 (Résumé)

272

2010

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Canada (Procureur général) c Bedford, 2010 ONSC 4264 (Résumé)

273

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (Analyse) – Usage du français et de l’anglais

274

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Analyse) – Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise

275

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langues officielles du Canada

Documents de référence

276

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick

277

2006

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NB / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Articles 17 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Travaux du Parlement et Documents parlementaires

278

2006

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NB / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Charte canadienne des droits et libertés, art 20 (Résumé)

279

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Analyse) – Langue d’instruction