2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits à l’instruction dans la langue de la minorité Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 21
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Protection contre les témoignages incriminants Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil Législations annotées 22
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à un interprète Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques Législations annotées 23
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à l’égalité Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 24
2017 FR / EN web NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Articles 16 et 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) –Langues officielles du Canada Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 25
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Traitements ou peines cruels et inusités Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Litige civil Législations annotées 26
2017 FR web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Garanties juridiques s’appliquant aux personnes « inculpées » d’une infraction Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 27
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 28
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Détention arbitraire Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 29
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 30
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées 31
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits démocratiques des citoyens Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 32
2018 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Service de traduction du gouvernement du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario Glossaire bilingue sur l’identité de genre (Lexique) Droits de la personne, Autre(s) Lexiques 33
2018 FR pdf ON Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada) Recommandations pour une rédaction inclusive (Guide) Droits de la personne, Autre(s) Lexiques, Terminologie 34
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Liberté de circulation et d’établissement Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 35
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Libertés fondamentales Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 36
2017 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées 37
2012 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lexique bilingue sur plusieurs termes juridiques Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Lexiques 38
2014 FR / EN pdf ON Auteur : Barreau de l'Ontario Sommaire des lignes de conduite relatives aux pratiques équitables en matière d’embauche Droits de la personne, Emploi / Travail, Gestion de cabinet / Déontologie Documents de référence 39
2011 FR / EN pdf ON Auteur : Barreau de l'Ontario Guide d’élaboration d’une politique d’accessibilité des services à la clientèle Droits de la personne, Gestion de cabinet / Déontologie Documents de référence 40