2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées41
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées42
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Détention arbitraire Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées43
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Législations annotées44
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits démocratiques des citoyens Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées45
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Liberté de circulation et d’établissement Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées46
2017FR / ENweb YT / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Yukon Constitutionnel Législations annotées47
2017FR / ENweb NT / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Territoires du Nord-Ouest Constitutionnel Législations annotées48
2017FR / ENweb NU / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nunavut Constitutionnel Législations annotées49
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Libertés fondamentales Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées50
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) Constitutionnel Législations annotées51
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaCharte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées52
2017FR / ENweb PE / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard Constitutionnel Législations annotées53
1998FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)Lexique des termes utilisés pour les affaires parlementaires Constitutionnel, Autre(s) Lexiques54
2012FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Lexique bilingue sur plusieurs termes juridiques Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres Lexiques55
2019FRpdf QC / Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceRenvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2018 QCCA 2193 (Résumé) Constitutionnel, Santé Résumés de décision56
2019FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceMazraani c Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50 (Résumé) Constitutionnel Résumés de décision57
2018FR / ENpdf ON / Tout le Canada Auteur : Barreau de l'OntarioGuide pour les avocats qui travaillent avec des parties autochtones Constitutionnel, Droits de la personne, Gestion de cabinet / Déontologie Documents de référence58
2019FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceFrank c Canada (Procureur général), 2019 CSC 1 (Résumé) Constitutionnel Résumés de décision59
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