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Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

2017

FR / EN

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Fouilles, perquisitions et saisies

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

2017

FR / EN

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Détention arbitraire

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

2017

FR / EN

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits en cas d’arrestation ou de détention

Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne

2017

FR / EN

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits démocratiques des citoyens

2017

FR / EN

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Liberté de circulation et d’établissement

2017

FR / EN

web

YT / Tout le Canada

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Yukon

2017

FR / EN

web

NT / Tout le Canada

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Territoires du Nord-Ouest

2017

FR / EN

web

NU / Tout le Canada

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nunavut

2017

FR / EN

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Libertés fondamentales

2017

FR / EN

web

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées)

2017

FR / EN

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia)

2017

FR / EN

web

PE / Tout le Canada

Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)

Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Île-du-Prince-Édouard

1998

FR / EN

pdf

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique des termes utilisés pour les affaires parlementaires

Constitutionnel, Autre(s)

Lexiques

2012

FR / EN

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique bilingue sur plusieurs termes juridiques

Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 16 autres

Lexiques

2019

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QC / Tout le Canada

Auteur : Équipe de Jurisource

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique, 2018 QCCA 2193 (Résumé)

Constitutionnel, Santé

2019

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Auteur : Équipe de Jurisource

Mazraani c Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50 (Résumé)

Constitutionnel, Droits de la personne, Gestion de cabinet / Déontologie

2018

FR / EN

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ON / Tout le Canada

Auteur : Barreau de l'Ontario

Guide pour les avocats qui travaillent avec des parties autochtones

Documents de référence

2019

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Auteur : Équipe de Jurisource

Frank c Canada (Procureur général), 2019 CSC 1 (Résumé)

2019

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Auteur : Équipe de Jurisource

R c Reeves, 2018 CSC 56 (Résumé)

Constitutionnel, Criminel / Pénal