Tout le Canada | Jurisource

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« comparution et comparaître » (Terminologie juridique / Lexique)

Lexiques, Terminologie

1021

2005

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« contravention » (Terminologie juridique)

Terminologie

1022

1995

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NB / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

R c Simard, 1995 CanLII 1422 (ON CA) (Résumé)

Constitutionnel, Criminel / Pénal

1023

2006

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« assermenter » (Terminologie juridique) – To swear et assermenter

Terminologie

1024

2006

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« audience et audition » (Terminologie juridique) – Audience et audition : entendons-nous sur leur sens respectif

Terminologie

1025

2007

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Avocat | Point de langue (Terminologie)

Lexiques, Terminologie

1026

2007

pdf

ON / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Syl Apps Secure Treatment Centre c B.D., 2007 CSC 38 (Résumé)

Constitutionnel, Contrats / Délits, Famille

1027

2005

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Les droits linguistiques et le système judiciaire (Analyse / Terminologie juridique)

Documents de référence, Terminologie

1028

2005

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QC / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 (Résumé)

Constitutionnel, International

Constitutionnel, Droits de la personne

1029

2003

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QC / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Sauvé c Québec (Directeur général des élections), 2002 CSC 68 (Résumé)

1030

2003

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Suresh c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1 (Résumé)

Constitutionnel, Immigration / Réfugiés, International

1031

2011

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AB / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

R v Pooran, 2011 ABPC 77 (Résumé)

Constitutionnel, Criminel / Pénal

1032

2005

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Les droits scolaires (Analyse / Lexique)

Documents de référence

1033

2008

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Le Programme d’appui aux droits linguistiques (Analyse)

Documents de référence

1034

2006

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MB / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Manitoba), [1993] 1 RCS 839 (Résumé)

1035

2006

pdf

NT / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé)

Constitutionnel, Droits linguistiques

1036

2000

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Leduc c Canada, 2000 CanLII 15454 (CF) (Résumé)

Emploi / Travail

1037

2003

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Constitutionnel, Droits de la personne

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Liebmann c Canada (Ministre de la Défense nationale), 2001 CAF 243 (Résumé)

1038

2005

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AB / Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé)

1039

2004

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Constitutionnel, Droits de la personne

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire