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Il identifie également la jurisprudence et des publications pertinentes à ce sujet.   Le consentement est l’accord volontaire de la personne à l’activité sexuelle. Elle doit consentir à chaque acte sexuel précis, à sa nature et à l’identité précise du partenaire. Lorsqu’il n’y a pas de consentement, il s’agit d’une agression sexuelle. Le consentement doit être :

• Libre et éclairé : La personne doit avoir la capacité de consentir et doit pouvoir exercer cette capacité sans contrainte extérieure, menaces ou peur. Une personne endormie, inconsciente, sévèrement intoxiquée ou âgée de moins de 12 ans est incapable de consentir.
• Clair/réel : Il ne peut y avoir de consentement tacite ou implicite. Le silence et l’absence de résistance ne constituent pas un consentement. Il ne peut être donné par un tiers.
• Actif pour toute la durée de l’activité sexuelle : Le consentement est un acte continu qui peut être révoqué en tout temps. Dès que la personne manifeste à son partenaire qu’elle ne veut plus continuer l’activité sexuelle, le consentement est révoqué. Une personne ne peut consentir à l’avance à une activité sexuelle qui va se dérouler alors qu’elle sera inconsciente.

L’âge du consentement sexuel est établi à 16 ans. Toutefois, un mineur de 12 ou 13 ans peut consentit à des activités sexuelles si sont partenaire est de moins de 2 ans son aîné. Quant aux mineurs de 14 ou 15 ans, ils peuvent consentir lorsque leur partenaire est de moins de 5 ans leur aîné. Dans tous les cas, il s’agit d’une infraction lorsque le partenaire sexuel du mineur est en situation de confiance ou d’autorité à son égard, lorsqu’il y a une situation de dépendance et lorsqu’il s’agit d’une relation où le mineur est exploité. Un enfant de moins de 12 ans ne peut jamais consentir à des activités sexuelles." ["post_title"]=> string(37) "Le consentement sexuel (schématisé)" ["post_excerpt"]=> string(1974) "le consentement sexuel schematise ce schema explique les principes du consentement sexuel en droit criminel canadien il identifie egalement la jurisprudence et des publications pertinentes a ce sujet le consentement est l accord volontaire de la personne a l activite sexuelle elle doit consentir a chaque acte sexuel precis a sa nature et a l identite precise du partenaire lorsqu il n y a pas de consentement il s agit d une agression sexuelle le consentement doit etre libre et eclaire la personne doit avoir la capacite de consentir et doit pouvoir exercer cette capacite sans contrainte exterieure menaces ou peur une personne endormie inconsciente severement intoxiquee ou agee de moins de 12 ans est incapable de consentir clair reel il ne peut y avoir de consentement tacite ou implicite le silence et l absence de resistance ne constituent pas un consentement il ne peut etre donne par un tiers actif pour toute la duree de l activite sexuelle le consentement est un acte continu qui peut etre revoque en tout temps des que la personne manifeste a son partenaire qu elle ne veut plus continuer l activite sexuelle le consentement est revoque une personne ne peut consentir a l avance a une activite sexuelle qui va se derouler alors qu elle sera inconsciente l age du consentement sexuel est etabli a 16 ans toutefois un mineur de 12 ou 13 ans peut consentit a des activites sexuelles si sont partenaire est de moins de 2 ans son aine quant aux mineurs de 14 ou 15 ans ils peuvent consentir lorsque leur partenaire est de moins de 5 ans leur aine dans tous les cas il s agit d une infraction lorsque le partenaire sexuel du mineur est en situation de confiance ou d autorite a son egard lorsqu il y a une situation de dependance et lorsqu il s agit d une relation ou le mineur est exploite un enfant de moins de 12 ans ne peut jamais consentir a des activites sexuelles consentement sexuel age de consentement criminel penal schemas juridiques equipe de jurisource " ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(33) "le-consentement-sexuel-schematise" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-03-31 21:50:43" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-01 01:50:43" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(58) "https://www.jurisource.ca/?post_type=ressource&p=7665" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(9) "ressource" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [2]=> object(WP_Post)#19012 (24) { ["ID"]=> int(7651) ["post_author"]=> string(3) "218" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-30 11:48:12" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-30 15:48:12" ["post_content"]=> string(1966) "Résumé d’une décision de la Cour d’appel du Québec sur les droits linguistiques d’un accusé lors d’un procès criminel.   Dans cet arrêt, la Cour d’appel du Québec répond à deux questions :

• Est-ce que les articles 530 et 530.1 du Code criminel, qui protègent les droits linguistiques de l’accusé, s’appliquent même si l’accusé n’en a pas fait la demande ?
• Comment est-ce que l’accusé peut renoncer aux droits prévus à l’article 530.1 du Code criminel ?

La cour conclut qu’il y a une égalité réelle entre la majorité et la minorité linguistiques. Le non-respect des droits linguistiques est un tort important et toute personne a droit à un procès qui respecte pleinement ses droits linguistiques.   Les articles 530 et 530.1 ont été adoptés à une époque où le gouvernement fédéral cherchait à renforcer les droits des minorités linguistiques. Toutefois, ils n’ont aucun effet pratique au Québec : il n’a jamais été nécessaire de faire une demande pour qu’un anglophone puisse subir un procès en anglais.   Les droits linguistiques visent à protéger les minorités de langue officielle du pays et à assurer l’égalité de statut du français et de l’anglais. Dans le cadre du bilinguisme institutionnel, l’égalité des deux langues officielles est le principe directeur.   Une renonciation des droits linguistiques peut seulement être valable si l’accusé sait et comprend les droits auxquels il renoncer, ainsi que les conséquences d’une telle renonciation. Le droit à l’assistance d’un interprète est encore plus difficile à renoncer et doit être faite personnellement par l’accusé." ["post_title"]=> string(33) "R c Dow, 2009 QCCA 478 (Résumé)" ["post_excerpt"]=> string(1825) "r c dow 2009 qcca 478 resume resume d une decision de la cour d appel du quebec sur les droits linguistiques d un accuse lors d un proces criminel dans cet arret la cour d appel du quebec repond a deux questions est ce que les articles 530 et 530 1 du code criminel qui protegent les droits linguistiques de l accuse s appliquent meme si l accuse n en a pas fait la demande comment est ce que l accuse peut renoncer aux droits prevus a l article 530 1 du code criminel la cour conclut qu il y a une egalite reelle entre la majorite et la minorite linguistiques le non respect des droits linguistiques est un tort important et toute personne a droit a un proces qui respecte pleinement ses droits linguistiques les articles 530 et 530 1 ont ete adoptes a une epoque ou le gouvernement federal cherchait a renforcer les droits des minorites linguistiques toutefois ils n ont aucun effet pratique au quebec il n a jamais ete necessaire de faire une demande pour qu un anglophone puisse subir un proces en anglais les droits linguistiques visent a proteger les minorites de langue officielle du pays et a assurer l egalite de statut du francais et de l anglais dans le cadre du bilinguisme institutionnel l egalite des deux langues officielles est le principe directeur une renonciation des droits linguistiques peut seulement etre valable si l accuse sait et comprend les droits auxquels il renoncer ainsi que les consequences d une telle renonciation le droit a l assistance d un interprete est encore plus difficile a renoncer et doit etre faite personnellement par l accuse dow 530 530 1 code criminel droits linguistiques droit linguistique egalite reelle anglais et francais francais et anglais renonciation aux droits linguistiques criminel penal droits linguistiques resumes de decisions commentaire equipe de jurisource " ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(28) "r-c-dow-2009-qcca-478-resume" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-01 00:42:08" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-01 04:42:08" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(58) "https://www.jurisource.ca/?post_type=ressource&p=7651" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(9) "ressource" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [3]=> object(WP_Post)#19013 (24) { ["ID"]=> int(7630) ["post_author"]=> string(2) "87" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-25 17:07:11" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-25 21:07:11" ["post_content"]=> string(3631) "Ce module de cyberapprentissage, élaboré par l’équipe de Jurisource.ca, offre une formation à la suite des modifications apportées au droit ainsi qu’à la terminologie de la Loi sur le divorce. Ces modifications découlent du projet de loi C-78 et sont entrées en vigueur le 1^er mars 2021.   Ce module met l’accent sur les modifications apportées au droit ainsi que les changements à la terminologie. Tout en insistant sur les nouvelles dispositions de la Loi, le module vous présente une famille fictive qui sera à la base des mises en situation tout au long des exercices interactifs.   Le contenu du module est inspiré des documents préparés par le bureau du Sénateur Pierre J. Dalphond dans le but de sensibiliser la communauté juridique et les justiciables aux modifications importantes apportées à la Loi sur le divorce.   Le module est divisé en six parties. Chaque partie porte sur les nouveautés sur le plan du droit substantiel ainsi que de la terminologie :

1. 1. 1. Temps parental et responsabilités décisionnelles
      2. Intérêt de l’enfant
      3. Violence familiale
      4. Mécanismes de règlement des différends
      5. Déménagements
      6. Droits linguistiques

  Les modifications à la Loi sur le divorce permettent au droit de la famille de représenter plus adéquatement le contexte dans lequel les familles canadiennes évoluent aujourd’hui. La dernière réforme substantielle remonte à 1985. La première partie aborde les questions d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact, de plan parental, de temps parental, de responsabilités décisionnelles en lien avec les décisions quotidiennes et les questions importantes telles que la santé, l’éducation, la culture, la langue, la religion, la spiritualité, les activités parascolaires majeures, etc. La deuxième partie traite du principe directeur « l’intérêt de l’enfant » ainsi que de la considération première « le bien-être et la sécurité de l’enfant ». La troisième partie porte sur la violence famille incluant la définition, la coordination des instances, les facteurs à considérer, le dépistage de la violence familiale et le rôle du conseiller juridique. La quatrième partie explique le rôle des mécanismes de règlements des différends, notamment la négociation, la médiation et le droit collaboratif, pour régler un différend relatif à des questions de droit familial. La cinquième partie aborde les nouveautés en lien avec les déménagements, dont les définitions, le fardeau de la preuve et les facteurs à considérer. La sixième partie traite des droits linguistiques fondamentaux que la loi accorde aux parties. Le module inclut également une section sur la création d’un plan parental ainsi qu’une liste de ressources terminologiques, une liste de ressources sur le droit de fond et une liste de ressources supplémentaires développées par le ministère de la Justice du Canada." ["post_title"]=> string(50) "Modifications à la Loi sur le divorce (Formation)" ["post_excerpt"]=> string(2974) "modifications a la loi sur le divorce formation ce module de cyberapprentissage elabore par l equipe de jurisource ca offre une formation a la suite des modifications apportees au droit ainsi qu a la terminologie de la loi sur le divorce ces modifications decoulent du projet de loi c 78 et sont entrees en vigueur le 1er mars 2021 ce module met l accent sur les modifications apportees au droit ainsi que les changements a la terminologie tout en insistant sur les nouvelles dispositions de la loi le module vous presente une famille fictive qui sera a la base des mises en situation tout au long des exercices interactifs le contenu du module est inspire des documents prepares par le bureau du senateur pierre j dalphond dans le but de sensibiliser la communaute juridique et les justiciables aux modifications importantes apportees a la loi sur le divorce le module est divise en six parties chaque partie porte sur les nouveautes sur le plan du droit substantiel ainsi que de la terminologie temps parental et responsabilites decisionnelles interet de l enfant violence familiale mecanismes de reglement des differends demenagements droits linguistiques les modifications a la loi sur le divorce permettent au droit de la famille de representer plus adequatement le contexte dans lequel les familles canadiennes evoluent aujourd hui la derniere reforme substantielle remonte a 1985 la premiere partie aborde les questions d ordonnance parentale d ordonnance de contact de plan parental de temps parental de responsabilites decisionnelles en lien avec les decisions quotidiennes et les questions importantes telles que la sante l education la culture la langue la religion la spiritualite les activites parascolaires majeures etc la deuxieme partie traite du principe directeur l interet de l enfant ainsi que de la consideration premiere le bien etre et la securite de l enfant la troisieme partie porte sur la violence famille incluant la definition la coordination des instances les facteurs a considerer le depistage de la violence familiale et le role du conseiller juridique la quatrieme partie explique le role des mecanismes de reglements des differends notamment la negociation la mediation et le droit collaboratif pour regler un differend relatif a des questions de droit familial la cinquieme partie aborde les nouveautes en lien avec les demenagements dont les definitions le fardeau de la preuve et les facteurs a considerer la sixieme partie traite des droits linguistiques fondamentaux que la loi accorde aux parties le module inclut egalement une section sur la creation d un plan parental ainsi qu une liste de ressources terminologiques une liste de ressources sur le droit de fond et une liste de ressources supplementaires developpees par le ministere de la justice du canada loi sur le divorce modifications projet de loi c 78 droit de la famille terminologie formation cyberapprentissage famille formations cyberapprentissage equipe de jurisource " ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(35) "modifications-la-loi-sur-le-divorce" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-13 16:07:51" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-13 20:07:51" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(58) "https://www.jurisource.ca/?post_type=ressource&p=7630" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(9) "ressource" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [4]=> object(WP_Post)#19014 (24) { ["ID"]=> int(7624) ["post_author"]=> string(3) "218" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-23 18:27:34" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-23 22:27:34" ["post_content"]=> string(2564) "Cette ressource explique les principes de la détermination de la peine en droit criminel canadien.   Selon le principe de légalité, une peine doit être prévue dans la loi. De ce fait, des peines minimales et des peines maximales sont établies dans le Code criminel et d’autres lois pertinentes.   Le juge a un pouvoir discrétionnaire quant à la détermination de la peine spécifique, mais doit tenir compte des éléments suivants :

• Les objectifs de la peine
• Les principes législatifs
• Les principes jurisprudentiels
• Les propositions conjointes faites par le ministère public et la défense

Les objectifs de la peine sont établis à l’article 718 du Code criminel. Le prononcé des peines a pour objectif de protéger la société. Les sanctions doivent viser un ou plusieurs des objectifs énumérés, dont notamment la dénonciation et la dissuasion.   Le principe législatif primaire est la proportionnalité, qui se trouve à l’article 718.1 du Code criminel. Les principes législatifs secondaires sont énumérés à l’article 718.2 du Code criminel.   Le juge doit aussi considérer les fourchettes de peines établies par la jurisprudence. Il doit comparer les peines infligées dans des circonstances similaires tout en portant attention au principe d’individualisation.   Le ministère public et la défense font souvent des propositions conjointes, qui sont généralement acceptées par le juge. En effet, le juge ne devrait pas écarter une proposition conjointe, sauf si elle est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice ou serait contraire à l’intérêt public.   La ressource explique aussi l’arrêt Gladue, qui énonce que le juge doit accorder une attention particulière aux peines imposées aux délinquants autochtones. Elle fait le survol des facteurs que le juge peut considérer, tels que les antécédents judiciaires, les conditions de vie et la pauvreté." ["post_title"]=> string(61) "Les principes de la détermination de la peine (Schématisé)" ["post_excerpt"]=> string(2141) "les principes de la determination de la peine schematise cette ressource explique les principes de la determination de la peine en droit criminel canadien selon le principe de legalite une peine doit etre prevue dans la loi de ce fait des peines minimales et des peines maximales sont etablies dans le code criminel et d autres lois pertinentes le juge a un pouvoir discretionnaire quant a la determination de la peine specifique mais doit tenir compte des elements suivants les objectifs de la peine les principes legislatifs les principes jurisprudentiels les propositions conjointes faites par le ministere public et la defense les objectifs de la peine sont etablis a l article 718 du code criminel le prononce des peines a pour objectif de proteger la societe les sanctions doivent viser un ou plusieurs des objectifs enumeres dont notamment la denonciation et la dissuasion le principe legislatif primaire est la proportionnalite qui se trouve a l article 718 1 du code criminel les principes legislatifs secondaires sont enumeres a l article 718 2 du code criminel le juge doit aussi considerer les fourchettes de peines etablies par la jurisprudence il doit comparer les peines infligees dans des circonstances similaires tout en portant attention au principe d individualisation le ministere public et la defense font souvent des propositions conjointes qui sont generalement acceptees par le juge en effet le juge ne devrait pas ecarter une proposition conjointe sauf si elle est susceptible de deconsiderer l administration de la justice ou serait contraire a l interet public la ressource explique aussi l arret gladue qui enonce que le juge doit accorder une attention particuliere aux peines imposees aux delinquants autochtones elle fait le survol des facteurs que le juge peut considerer tels que les antecedents judiciaires les conditions de vie et la pauvrete schema peine determination de la peine principes de la determination de la peine proportionnalite denonciation dissuasion delinquant autochtone gladue arret gladue proposition conjointe objectifs de la peine criminel penal schemas juridiques equipe de jurisource " ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(56) "les-principes-de-la-determination-de-la-peine-schematise" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-03-23 18:37:42" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-03-23 22:37:42" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(58) "https://www.jurisource.ca/?post_type=ressource&p=7624" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(9) "ressource" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [5]=> object(WP_Post)#19015 (24) { ["ID"]=> int(7621) ["post_author"]=> string(3) "220" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-21 22:38:47" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-22 02:38:47" ["post_content"]=> string(1472) "  Dans la foulée du projet de loi C-78 adopté en 2019, il y a eu des changements d'ordre terminologique dans la Loi sur le divorce. Le législateur a abandonné les termes garde et accès.   Les termes utilisés sont maintenant :

• « L’ordonnance parentale » qui attribue du temps parental et des responsabilités décisionnelles;
• « Le temps parental » qui vise le temps qu'un enfant est confié aux soins;
• « Les responsabilités décisionnelles » qui s’entend de la responsabilité de la prise des décisions importantes concernant le bien-être et la vie de l’enfant, y compris sa santé, son éducation et sa vie culturelle et spirituelle;
• « L'ordonnance de contact » qui permet à une personne autre qu'un des époux d'avoir des contacts avec l'enfant.

Voici les équivalents anglais de ces nouveaux termes :

• Ordonnance parentale → parenting order;
• Temps parental → parenting time;
• Responsabilités décisionnelles → decision-making responsibility;
• Ordonnance de contact → contact order.

" ["post_title"]=> string(62) "Capsule jurilinguistique: garde et accès (Loi sur le divorce)" ["post_excerpt"]=> string(1101) "capsule jurilinguistique garde et acces loi sur le divorce dans la foulee du projet de loi c 78 adopte en 2019 il y a eu des changements d ordre terminologique dans la loi sur le divorce le legislateur a abandonne les termes garde et acces les termes utilises sont maintenant l ordonnance parentale qui attribue du temps parental et des responsabilites decisionnelles le temps parental qui vise le temps qu un enfant est confie aux soins les responsabilites decisionnelles qui s entend de la responsabilite de la prise des decisions importantes concernant le bien etre et la vie de l enfant y compris sa sante son education et sa vie culturelle et spirituelle l ordonnance de contact qui permet a une personne autre qu un des epoux d avoir des contacts avec l enfant voici les equivalents anglais de ces nouveaux termes ordonnance parentale parenting order temps parental parenting time responsabilites decisionnelles decision making responsibility ordonnance de contact contact order loi sur le divorce garde acces divorce enfants famille terminologie centre de ressources en francais juridique crfj " ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(58) "capsule-jurilinguistique-garde-et-acces-loi-sur-le-divorce" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-01 00:44:04" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-01 04:44:04" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(58) "https://www.jurisource.ca/?post_type=ressource&p=7621" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(9) "ressource" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [6]=> object(WP_Post)#19016 (24) { ["ID"]=> int(7595) ["post_author"]=> string(3) "220" ["post_date"]=> string(19) "2021-03-06 14:00:53" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-03-06 19:00:53" ["post_content"]=> string(1880) "  Pour une sixième édition, l’Association des juristes d’expression française (AJEFO) a présenté son atelier de plaidoirie annuel en français, le jeudi 8 octobre 2020. Cet atelier vise à expliquer des techniques de contre-interrogatoire et à offrir des solutions pratiques aux étudiants, stagiaires, et avocats. Il permet aux participants de parfaire leurs aptitudes de plaidoirie sur le plan théorique et pratique : des informations générales sur le contre-interrogatoire, de la théorie sur les questions fermées, des trucs et conseils pour se préparer au contre-interrogatoire et des exercices pratiques sont offerts aux participants.   L’atelier a été divisé en deux sections. La première est la présentation d’un panel composé d’avocats chevronnés et de juges pour apprendre des techniques afin d’effectuer efficacement un contre-interrogatoire. La seconde est la participation à deux exercices pratiques :

• Le premier exercice pratique est centré sur la préparation d’une technique du contre-interrogatoire, soit poser cinq questions pour obtenir une réponse recherchée.
• Le second exercice pratique permet aux participants d’effectuer le contre-interrogatoire de l’auteur d’un affidavit.

Dans le cadre de cette formation, deux documents ont été utilisés, soit le guide du formateur qui contient des instructions afin de guider le formateur dans son animation et le cahier du participant. Les deux documents renferment des informations théoriques ainsi qu’une situation de faits accompagnée de documents à l’appui pour le déroulement des exercices pratiques (avis de motion, déclarations des parties et affidavits, demande, défense et état du droit)." 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La formation s'adresse principalement aux intervenant.e.s qui travaillent de près avec la communauté immigrante et les nouveaux arrivants francophones en Ontario. À la fin de la formation, les participants comprendront mieux l'importance du contexte socioculturel de leur clientèle. Ils seront mieux outillés pour comprendre les enjeux en droit de la famille lors d’une situation familiale complexe et pourront aider leur clientèle à naviguer dans le système juridique canadien. Les participants pourront également acquérir des connaissances sur les divers services juridiques et communautaires disponibles.   Chaque session possède son guide du formateur et un diaporama au soutien de la présentation. Les cahiers du participant ont des mises en situation ainsi que des exercices pratiques. 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auprès des immigrants et nouveaux arrivants francophones, tels que les conseillers scolaires et culturels dans les écoles élémentaires et secondaires, les intervenants des services d’établissement qui appuient les immigrants et les nouveaux arrivants à leur arrivée au Canada, les travailleurs sociaux, les familles d’accueil et les bénévoles impliqués dans le parrainage des réfugiés, les bénévoles impliqués dans les organismes d’aide à l’intégration et de services aux immigrants, les intervenants qui travaillent avec les immigrants dans les centres communautaires, les centres de santé, et les sociétés de l’aide à l’enfance.  " ["post_title"]=> string(79) "Comprendre les bases du droit de la famille en Ontario (matériel de formation)" ["post_excerpt"]=> string(2798) "comprendre les bases du droit de la famille en ontario materiel de formation ce materiel de formation a pour but d informer eduquer et outiller les intervenants non juristes du milieu communautaire sur les bases du droit de la famille la formation s adresse principalement aux intervenant e s qui travaillent de pre s avec la communaute immigrante et les nouveaux arrivants francophones en ontario a la fin de la formation les participants comprendront mieux l importance du contexte socioculturel de leur clientele ils seront mieux outilles pour comprendre les enjeux en droit de la famille lors d une situation familiale complexe et pourront aider leur clientele a naviguer dans le systeme juridique canadien les participants pourront egalement acquerir des connaissances sur les divers services juridiques et communautaires disponibles chaque session possede son guide du formateur et un diaporama au soutien de la presentation les cahiers du participant ont des mises en situation ainsi que des exercices pratiques les annexes contiennent un glossaire des termes et de l information complementaire session 1 les realites de votre clientele sujets traites la diversite culturelle les phases d integration du nouvel 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Elle a été créée par le Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface et est disponible en anglais et en français.   Les entrées sont classées en ordre alphabétique. Les mots et les expressions français se trouvent dans la colonne de gauche et leur équivalent anglais se trouve dans la colonne de droite. Les sigles et les acronymes sont inscrits à la suite des termes qu’ils abrègent.   La ressource utilise des abréviations pour alléger le texte et offrir plus d’informations. Parmi celles-ci, on y trouve :

• Des abréviations grammaticales: adj. pour adjectif ; loc. adverb. pour locution adverbiale ; n. m. et f. pour nom épicène ; part. prés. pour participe présent ; v. pron. pour verbe pronominal
• Des abréviations géographiques: Alb. Pour Alberta ; Î.-P.É. pour Île-du-Prince-Édouard ; Ont. pour Ontario ; T.N.-L. pour Terre-Neuve-et-Labrador ; Yn pour territoire du Yukon

On peut mettre les termes qui figurent dans ce lexique juridique dans plusieurs catégories. Par exemple, on peut trouver des mots et expressions qui portent sur :

• Les aspects techniques de l’intelligence artificielle : algorithme d’apprentissage automatique / machine learning algorithm ; apprentissage par renforcement / reinforcement learning ; erreur de programmation du robot / robot programming error ; évaluation de l’incidence algorithmique / algorithmic impact assessment ; intelligence algorithmique / algorithmic intelligence
• Les aspects juridiques en lien avec l’utilisation de l’intelligence artificielle : droit à l’application régulière de la loi / right to due process ; droit à l’oubli / right to be forgotten ; droit à un procès équitable / right to a fair trial ; droit de propriété intellectuelle / intellectual property right ; droit des personnes concernées / data subject right

La ressource termine avec une bibliographie sommaire des sources consultées." ["post_title"]=> string(51) "Lexique sur l'intelligence artificielle et le droit" ["post_excerpt"]=> string(4014) "lexique sur l intelligence artificielle et le droit cette ressource est un lexique portant sur l intelligence artificielle et le droit elle a ete creee par le centre de ressources en francais juridique de l universite de saint boniface et est disponible en anglais et en francais les entrees sont classees en ordre alphabetique les mots et les expressions francais se trouvent dans la colonne de gauche et leur equivalent anglais se trouve dans la colonne de droite les sigles et les acronymes sont inscrits a la suite des termes qu ils abregent la ressource utilise des abreviations pour alleger le texte et offrir plus d informations parmi celles ci on y trouve des abreviations grammaticales adj pour adjectif loc adverb pour locution adverbiale n m et f pour nom epicene part pres pour participe present v pron pour verbe pronominal des abreviations geographiques alb pour alberta 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"2021-03-01 16:52:26" ["post_content"]=> string(2243) "Cette ressource a été préparée pour expliquer la façon dont la rémunération du fiduciaire de la succession est déterminée. Elle indique aussi les honoraires et les frais qui peuvent être facturés et prélevés sur la succession.   La première partie énonce l’obligation du fiduciaire de la succession de tenir des comptes complets et exacts des éléments d’actif et des opérations de la succession qui sont confiés à leur administration. Un avocat qui travaille avec le fiduciaire de la succession doit aussi tenir des comptes appropriés.   Ensuite, la ressource explique l’état du droit quant à la rémunération des fiduciaires de la succession. D’habitude, le calcul de la rémunération est prévu dans le testament. Sinon, la Loi sur les fiduciaires précise qu’elle doit être fondée sur une indemnité juste et raisonnable selon le soin apporté et le temps consacré par le fiduciaire.   Les tribunaux ont abordé la question de la rémunération du fiduciaire de la succession à plusieurs reprises et ont développé des lignes directrices en matière de tarif. La rémunération des fiduciaires est déterminée selon la complexité de l’administration de la succession. Les lignes directrices fournissent des orientations pour une succession de complexité moyenne et la rémunération d’un cas en particulier sera ajustée en conséquence.   Les différences entre le travail effectué par l’avocat pour la succession et le travail du fiduciaire de la succession sont abordées. La ressource explique aussi comment l’effet du partage des responsabilités affecte la rémunération réclamée par le fiduciaire. Si un avocat est nommé à titre de fiduciaire ou effectue une partie du travail du fiduciaire, l’avocat doit prendre soin de faire la différence entre ses deux rôles.   Il est à noter que cette ressource ne remplace pas les conseils précis d’un avocat spécialisé en droit successoral." 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question of the estate trustee s compensation and have developed tariff guidelines the compensation for estate trustees depends on the complexity of the estate administration the tariff guidelines provide guidance for an estate of average complexity the compensation for a specific case will be adjusted accordingly the differences between the lawyer s legal work for the estate and the work of the estate trustee are discussed the resource also explains how this division of responsibilities affect the compensation charged by the estate trustee if a lawyer is appointed as an estate trustee or does some of the work of an estate trustee the lawyer must be careful to distinguish between these two roles the information provided in this resource is not a substitute for specific advice from a qualified estate lawyer succession fiduciaire fiducie fiduciaire de la succession remuneration tenue de livres honoraires lignes directrices en matiere de tarif succession et procuration documents de 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document est un exemple de clause testamentaire concernant les informations digitales et licences électroniques.   Cette clause prévoit que le Fiduciaire aura accès à tous les comptes du testateur, c’est-à-dire:

• Accès à tous les sites internet dans lesquels le testateur participe ou pour lesquels il est abonné;
• Accès à tous ses comptes électroniques, informatiques, téléphoniques;
• Accès à tout abonnement, licence de logiciels, compte bancaire, cartes de crédit et de débit, investissement, site web, tout réseau de médias sociaux ou digitales, système de points et plateformes.

Le Fiduciaire aura aussi :

• La discrétion de mettre fin d’annuler ou de continuer à gérer ces comptes pour la période qu’il estime souhaitable;
• La possibilité d’utiliser les mots de passe et les noms d’utilisateurs pour tous ces comptes et de les changer selon ce qu’il estime souhaitable dans sa Discrétion absolue dans le meilleur intérêt de la succession.

" ["post_title"]=> string(104) "Clause testamentaire concernant les informations digitales et licences électroniques (modèle d’acte)" ["post_excerpt"]=> string(1208) "clause testamentaire concernant les informations digitales et licences electroniques modele d acte ce document est un exemple de clause testamentaire concernant les informations digitales et licences electroniques cette clause prevoit que le fiduciaire aura acces a tous les comptes du testateur c est a dire acces a tous les sites internet dans lesquels le testateur participe ou pour lesquels il est abonne acces a tous ses comptes electroniques informatiques telephoniques acces a tout abonnement licence de logiciels compte bancaire cartes de credit et de debit investissement site web tout reseau de medias sociaux ou digitales systeme de points et plateformes le fiduciaire aura aussi la discretion de mettre fin d annuler ou de continuer a gerer ces comptes pour la periode qu il estime souhaitable la possibilite d utiliser les mots de passe et les noms d utilisateurs pour tous ces comptes et de les changer selon ce qu il estime souhaitable dans sa discretion absolue dans le meilleur interet de la succession testamentary clause regarding digital information and electronic licenses clause testamentaire succession fiduciaire licences comptes succession et procuration modeles d actes marc simard " ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(97) "clause-testamentaire-concernant-les-informations-digitales-et-licences-electroniques-modele-dacte" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-04-01 01:07:42" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-04-01 05:07:42" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(58) "https://www.jurisource.ca/?post_type=ressource&p=7542" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(9) "ressource" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [11]=> object(WP_Post)#19041 (24) { ["ID"]=> int(7540) ["post_author"]=> string(3) "220" ["post_date"]=> string(19) "2021-02-24 22:17:28" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-02-25 03:17:28" ["post_content"]=> string(1267) "L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (« AJEFO ») facilite un accès égal à la justice en français pour tous et partout en Ontario en favorisant activement un réseau professionnel et un milieu de travail inclusif et accueillant pour ses membres, employés, bénévoles et partenaires.   Le groupe de travail sur l’inclusion et la diversité de l’AJEFO a élaboré la présente liste de vérification afin de poursuivre sa mission en termes d’équité, diversité et inclusion dans le cadre des évènements de l’AJEFO. Cette liste de vérification a pour objectif de s’assurer que les événements organisés par l’AJEFO soient inclusifs et reflètent la diversité de sa membriété, des participants ainsi que de la communauté juridique d’expression française de l’Ontario. Elle sert de lignes directrices pour les aspects organisationnels suivants :

• Mise sur pied de l’évènement
• Budget pour l’inclusion
• Communication / Marketing
• Logistique
• Reconnaissance des droits territoriaux

L’application de cet outil peut varier selon les circonstances, le contexte et la nature des évènements en question." ["post_title"]=> string(79) "Planification événementielle : liste de vérification inclusion et diversité" ["post_excerpt"]=> string(1365) "planification evenementielle liste de verification inclusion et diversite l association des juristes d expression francaise de l ontario ajefo facilite un acces egal a la justice en francais pour tous et partout en ontario en favorisant activement un reseau professionnel et un milieu de travail inclusif et accueillant pour ses membres employes benevoles et partenaires le groupe de travail sur l inclusion et la diversite de l ajefo a elabore la presente liste de verification afin de poursuivre sa mission en termes d equite diversite et inclusion dans le cadre des evenements de l ajefo cette liste de verification a pour objectif de s assurer que les evenements organises par l ajefo soient inclusifs et refletent la diversite de sa membriete des participants ainsi que de la communaute juridique d expression francaise de l ontario elle sert de lignes directrices pour les aspects organisationnels suivants mise sur pied de l evenement budget pour l inclusion communication marketing logistique reconnaissance des droits territoriaux l application de cet outil peut varier selon les circonstances le contexte et la nature des evenements en question autre s listes de controle groupe de travail sur l inclusion et la diversite de l association des juristes d expression francaise de l ontario association des juristes d expression francaise de l ontario ajefo " ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(73) "planification-evenementielle-liste-de-verification-inclusion-et-diversite" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-03-06 14:19:06" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-03-06 19:19:06" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(58) "https://www.jurisource.ca/?post_type=ressource&p=7540" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(9) "ressource" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [12]=> object(WP_Post)#19042 (24) { ["ID"]=> int(7507) ["post_author"]=> string(2) "38" ["post_date"]=> string(19) "2021-02-04 00:03:24" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2021-02-04 05:03:24" ["post_content"]=> string(2238) "Le dossier d’un accusé avait fait l’objet de plusieurs ajournements, notamment pour permettre à un nouvel avocat de se joindre au dossier en remplacement d’un autre. Le jour du procès, une stagiaire a informé le Tribunal qu’il y avait une nouvelle avocate au dossier, mais qu’elle n’était pas disponible pour procéder. Or, la précédente avocate n’avait pas présenté une requête pour cesser d’occuper en bonne et due forme.   Le juge de la Cour du Québec a dû remettre la cause une fois de plus même si quatre témoins s’étaient déplacés en vain. Indigné par le comportement des avocates, il cita les avocates pour outrage au tribunal pour leur absence le jour du procès et pour le paiement des frais occasionnés par la demande de remise.   L’audience à l’égard des deux avocates a commencé sans la présence de l’une d’elles. Le témoignage de celle qui était présente comportait de très nombreuses références spécifiques à celle qui était absente. Plus tard, lorsque la seconde avocate a été entendue, le juge de la Cour du Québec a tenté de réfuter son témoignage. Il a aussi exposé qu’il s’était informé et qu’il avait trouvé des faits qui contredisaient son témoignage. Elle a été condamnée à payer personnellement des dépens pour avoir causé préjudice à l’administration de la justice (R. c. Tapin-Dubois, 2020 QCCQ 2227).   Une requête d’annuler la décision par voie de certiorari a été présentée à la Cour supérieure.   La conduite du juge est un manquement clair et sérieux aux règles de justice naturelle et d’équité procédurale. Un juge ne peut pas mener sa propre enquête en dehors la présence des parties ou ajouter à la preuve des faits sur lesquels les parties n’ont pas eu l’occasion de répondre.   De plus, il y avait une crainte raisonnable de partialité puisque lors de l’audience le juge a procédé à ce que l’on pourrait qualifier de contre-interrogatoire à l’égard de l’avocate." 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Procédant à une nouvelle analyse, elle réduit la peine.    Dans sa décision, la Cour suprême du Canada envoie le message clair qu’il faut imposer des peines plus lourdes pour les infractions sexuelles contre les enfants. Les tribunaux peuvent s’écarter des précédents et des fourchettes de peines antérieures vers le haut afin d’imposer des peines proportionnelles à la gravité des infractions d’ordre sexuel contre les enfants et au degré de responsabilité du délinquant. L’initiative du législateur de hausser les peines maximales pour les infractions d’ordre sexuel en 2015 devrait se traduire par une augmentation des peines. Les tribunaux de première instance ne devraient donc pas se sentir liés par une fourchette de peines qui ne correspond plus à l’opinion du législateur. 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• Quelle est la peine appropriée pour une personne accusée de voies de fait, menaces de mort et harcèlement criminel dans un contexte de violence conjugale ?
• Comment calcule-t-on le crédit pour la période de détention provisoire à accorder compte tenu de la COVID-19?

Quant à la peine appropriée, il y a trois principes du droit criminel qui doivent être respectés :

• La proportionnalité, où la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de la personne qui l’a commise ;
• L’harmonisation des peines, où la peine ne doit pas être excessive comparée à celles imposées pour des infractions similaires ; et
• La retenue, où la peine ne doit pas priver la liberté de la personne de manière injustifiée.

La jurisprudence a établi une peine d’emprisonnement d’une durée de 6 mois à 2 ans pour des infractions commises dans le contexte de violence conjugale. La Cour du Québec a conclu qu’il faut toutefois considérer toutes les circonstances de la commission de l’infraction et de la situation personnelle de l’accusé. Ainsi, tous les facteurs aggravants et atténuants doivent être évalués pour déterminer la peine appropriée : les facteurs aggravants alourdissent la peine, alors que les facteurs atténuants contribuent à l’alléger.   Quant au crédit pour la période de détention provisoire, la règle générale est d’accorder un jour pour chaque jour passé en détention provisoire. Ce crédit peut être augmenté selon les circonstances, notamment où il y a des conditions de détention particulièrement difficiles qui affectent l’accusé. La Cour du Québec a conclu qu’un crédit majoré supérieur à celui qui se trouve dans la loi peut être accordé aux jours passés en quarantaine lors de la détention provisoire, compte tenu des circonstances causées par la COVID-19." 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À cet effet, une personne qui ne respecte pas ses conditions de mise en liberté peut être inculpée en vertu du par. 145(3) et se voir imposer des conditions encore plus sévères. La norme pour l’élément mental d’une déclaration de culpabilité en vertu de ce paragraphe est en question.   La Cour a conclu qu’une mens rea subjective est nécessaire. Plusieurs raisons soutiennent cette décision. Premièrement, il y a une présomption que l’intention du Parlement est d’exiger une norme subjective, laquelle n’a pas été écartée en l’espèce. Aussi, le par. 145(3) crée une infraction contre l’administration de la justice, où il n’y a aucun risque automatique à la société. Il y a donc une différence avec les infractions fondées sur des normes sociales, qui elles, utilisent une norme objective.   La Cour se penche aussi sur la question des principes qui guident le droit criminel canadien et le contexte social. Parmi ceux-ci, la Cour nomme la présomption d’innocence, la révision et la retenue. Selon ces principes, une personne a le droit de ne pas être privée de sa liberté sans juste cause. Une déclaration de culpabilité en vertu de l’art.145(3) limite de manière importante la liberté de la personne nommée et a des conséquences sévères sur le plan juridique et social. La Cour explique alors l’approche individualisée de l’établissement des conditions de mise en liberté ainsi que le raisonnement d’une telle approche.   En conclusion, la Cour a indiqué qu’une mens rea subjective est nécessaire pour établir une infraction en vertu du par.145(3). De cette manière, la poursuite doit démontrer la connaissance des conditions et l’omission d’agir en conformité avec celles-ci." 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Cette situation autorise à penser que la haine demeure une force active et une faille humaine qui n'est pas près de disparaître.   Au Canada, les tribunaux ont indiqué clairement que des limites raisonnables peuvent être fixées à la liberté d'expression afin de lutter contre les propos et les crimes haineux. Cependant, toute limite de cette nature fera l'objet d'un examen minutieux pour assurer qu'elle porte le moins possible atteinte à la liberté d'expression et établit un juste équilibre avec les autres mesures qui protègent celle-ci. Sous l'effet de l'évolution de la société et des progrès technologiques, il ne fait aucun doute que la façon dont nos lois tentent de limiter les méfaits de la propagation de la haine continuera de susciter des débats et la recherche de solutions nouvelles.   Cette ressource explore les points suivants :

• La liberté d'expression et la Charte canadienne des droits et libertés
• Dispositions anti-haine du Code criminel, notamment la propagande haineuse, l'apologie du terrorisme, les crimes motivés par la haine, et les autres restrictions légales relatives à la propagande haineuse
• Dispositions anti-haine des lois sur les droits de la personne
  • Lois sur les droits de la personne, discrimination et discours haineux au Canada
  • Ancien article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Constitutionnalité des dispositions anti-haine grâce aux arrêts suivants :
  • Arrêt Keegstra
  • Décisions rendues dans les affaires Taylor, Zundel et Lemire
  • Arrêt Whatcott
• Débat sur l'inclusion de dispositions anti-haine dans les lois sur les droits de la personne

" ["post_title"]=> string(72) "Discours haineux et liberté d’expression : balises légales au Canada" ["post_excerpt"]=> string(3399) "discours haineux et liberte d expression balises legales au canada les discours et les crimes haineux sont devenus une source d inquietudes grandissante au cours des dernieres annees comme en temoignent les donnees de statistique canada et le flux constant de nouvelles traitant de la montee dans de nombreux pays de groupes d activistes diffusant des messages de haine a l encontre de certaines ethnies ou religions ou encore des immigrants cette situation autorise a penser que la haine demeure une force active et une faille humaine qui n est pas pres de disparaitre au canada les tribunaux ont indique clairement que des limites raisonnables peuvent etre fixees a la liberte d expression afin de lutter contre les propos et les crimes haineux cependant toute limite de cette nature fera l objet d un examen minutieux pour assurer qu elle porte le moins possible atteinte a la liberte d expression et etablit un juste equilibre avec les autres mesures qui protegent celle ci sous l effet de l evolution de la societe et des progres technologiques il ne fait aucun doute que la facon dont nos lois tentent de limiter les mefaits de la propagation de la haine continuera de susciter des debats et la recherche de solutions nouvelles cette ressource explore les points suivants la liberte d expression et la charte canadienne des droits et libertes dispositions anti haine du code criminel notamment la propagande haineuse l apologie du terrorisme les crimes motives par la haine et les autres restrictions legales relatives a la propagande haineuse dispositions anti haine des lois sur les droits de la personne lois sur les droits de la personne discrimination et discours haineux au canada ancien article 13 de la loi canadienne sur les droits de la personne constitutionnalite des dispositions anti haine grace aux arrets suivants arret keegstra decisions rendues dans les affaires taylor zundel et lemire arret whatcott debat sur l inclusion de dispositions anti haine dans les lois sur les droits de la personne hate speech and freedom of expression legal boundaries in canada hate speech and hate crimes have become an increasing concern in recent years highlighted by statistics canada data and the regular stream of items in the media focused on the rise in many countries of activist groups that adopt messages of hate against ethnic groups religions and immigrants these facts suggest that hatred continues to be an active force and it seems that hatred remains a part of human fallibility that will not disappear any time soon canadian courts have made it clear that reasonable limits can be placed on our freedom of expression in order to deal with hate but they have also carefully scrutinized such limits to ensure that they are minimal and balanced with other measures that protect free expression it is also clear that societal changes and technological developments will mean that the way our laws attempt to contain the harms caused by the spread of hatred will continue to inspire debate and the search for new solutions crime haineux discours haineux liberte d expression article 2 charte canadienne des droits et libertes droit de la personne anti haine code criminel hate speech hate crime freedom of expression section 2 canadian charter of rights and freedoms human rights criminal code constitutionnel criminel penal documents de reference bibliotheque du parlement canada " ["post_status"]=> string(7) "publish" ["comment_status"]=> string(6) "closed" ["ping_status"]=> string(6) "closed" ["post_password"]=> string(0) "" ["post_name"]=> string(42) "discours-crimes-haineux-liberte-expression" ["to_ping"]=> string(0) "" ["pinged"]=> string(0) "" ["post_modified"]=> string(19) "2021-03-12 11:31:57" ["post_modified_gmt"]=> string(19) "2021-03-12 16:31:57" ["post_content_filtered"]=> string(0) "" ["post_parent"]=> int(0) ["guid"]=> string(58) "https://www.jurisource.ca/?post_type=ressource&p=7454" ["menu_order"]=> int(0) ["post_type"]=> string(9) "ressource" ["post_mime_type"]=> string(0) "" ["comment_count"]=> string(1) "0" ["filter"]=> string(3) "raw" } [17]=> object(WP_Post)#19054 (24) { ["ID"]=> int(7435) ["post_author"]=> string(2) "38" ["post_date"]=> string(19) "2020-11-10 20:57:59" ["post_date_gmt"]=> string(19) "2020-11-11 01:57:59" ["post_content"]=> string(125) "Ce lexique en droit de l'immigration présente les termes et les expressions en lien avec les réfugiés et le droit d'asile." 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