2000 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Leduc c Canada, 2000 CanLII 15454 (CF) (Résumé) Droits linguistiques, Emploi / Travail Résumés de décision 181
2003 FR pdf QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Gosselin c Québec (Procureur général), 2002 CSC 84 (Résumé) Constitutionnel, Emploi / Travail Résumés de décision 182
2008 FR pdf YT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2008 YKCA 4 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 183
2007 FR pdf YT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Kilrich Industries Ltd. c Halotier, 2007 YKCA 12 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 184
2004 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire Constitutionnel, Droits de la personne Résumés de décision 185
2011 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 186
2004 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques, Santé Résumés de décision 187
2009 FR pdf QC Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Centre sportif St-Eustache c Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (Résumé) Affaires / Fiscalité, Droits linguistiques Résumés de décision 188
2001 FR pdf NB Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Charlebois c Mowat et Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 189
2009 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 190
2000 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Belair c Canada (Soliciteur Général), 2000 CanLII 14967 (CF) (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 191
2009 FR pdf NT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 192
2005 FR pdf QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 193
2005 FR pdf BC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 194
1993 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Beaudoin c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), 1993 CanLII 2961 (CAF) (Résumé) Administratif, Emploi / Travail, Propriété / Biens Résumés de décision 195
2010 FR pdf ON Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Canada (Procureur général) c Bedford, 2010 ONSC 4264 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 196
2006 FR pdf NB Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2006 CAF 196 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 197
2006 FR pdf NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Charte canadienne des droits et libertés – Article 20 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 198
2012 FR pdf QC / Tout le Canada Auteur : Heenan Blaikie s.r.l. Richard c Time inc, 2012 CSC 8 (Résumé) – La Cour suprême du Canada : le « consommateur moyen » est « crédule et inexpérimenté » Contrats / Délits Résumés de décision 199
2012 FR pdf Tout le Canada Auteur : Heenan Blaikie s.r.l. Fundy Settlement c Canada, 2012 CSC 14 (Résumé / Commentaire) – La Cour suprême du Canada confirme que le critère de la gestion centrale et du contrôle s’applique aux fiducies Affaires / Fiscalité Résumés de décision 200