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de la common law en français

161 Ressources trouvées

2019

FR / EN

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Famille
Documents de référence
4

2021

FR

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Capsule jurilinguistique: garde et accès (Loi sur le divorce)

Famille
Terminologie
8

2021

FR

web

Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Comprendre les bases du droit de la famille en Ontario (matériel de formation)

Famille
Formations
9

2020

FR / EN

pdf

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

Engagement des parties lors des séances de counselling familiales (Modèle d’acte)

Famille
Modèles d'actes
13

2020

FR / EN

pdf

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

Renonciation à un avis juridique indépendant (Modèle d’acte)

Famille
Modèles d'actes
14

2020

FR / EN

pdf

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

Décharges des parties lors d’une séparation ou d’un divorce (Modèle d’acte)

Famille
Modèles d'actes
15

2020

FR / EN

pdf

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

Conditions générales d’un contrat familial (Modèle d’acte)

Famille
Modèles d'actes
16

2020

FR / EN

pdf

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

Clause de résolution de différend (Modèle d’acte)

Famille
Modèles d'actes
17

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