2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaParagraphe 52(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Primauté de la Constitution Constitutionnel Législations annotées101
2017FR / ENweb NB / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 19 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Procédures devant les tribunaux établis par le parlement et devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick Constitutionnel, Droits linguistiques Législations annotées102
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaParagraphe 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Irrecevabilité d’éléments de preuve Constitutionnel, Criminel / Pénal Législations annotées103
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 25 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Droits ancestraux et issus de traités Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées104
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées105
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 27 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Patrimoine multiculturel Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées106
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 29 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Écoles confessionnelles Constitutionnel, Droits de la personne Législations annotées107
2010FRpdf AB / Tout le Canada Auteur : François Larocque, Mark PowerR c Caron, 2009 ABQB 745 (Commentaire) – La Cour d’appel de l’Alberta entendra la question du bilinguisme législatif Constitutionnel Résumés de décision108
2018FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceL’organisation des tribunaux canadiens (Schématisé) Constitutionnel Schémas juridiques109
2017FR / ENweb NL / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Terre-Neuve-et-Labrador Constitutionnel Législations annotées110
2017FR / ENweb QC / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Québec Constitutionnel Législations annotées111
2017FR / ENweb NS / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Nouvelle-Écosse Constitutionnel Législations annotées112
2018FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceL’article premier de la Charte et les critères de l’arrêt Oakes (Schématisé) Constitutionnel, Droits de la personne Schémas juridiques113
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Lois constitutionnelles Constitutionnel Législations annotées114
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Fédéral Constitutionnel Législations annotées115
2017FR / ENweb SK / Tout le Canada Auteur : Direction des langues officielles (ministère de la Justice Canada)Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Saskatchewan Constitutionnel Législations annotées116
2018FRpdf MB / Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Buhay, 2003 CSC 30 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Résumés de décision117
2018FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Grant, 2009 CSC 32 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Résumés de décision118
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaArticle 4 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Mandat maximal des assemblées Constitutionnel Législations annotées119
2018FR / ENfile Tout le Canada Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)TERMIUM (Banque terminologique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Comparé, Constitutionnel, Contrats / Délits et 15 autres Terminologie120