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de la common law en français

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Palais de justice Palais de justice

2017

FR

doc

ON
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Contrat d’employé permanent (Modèle d’acte)

Emploi / Travail
Modèles d'actes
126

2017

FR

doc

ON
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Contrat d’employé contractuel (Modèle d’acte)

Emploi / Travail
Modèles d'actes
127

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JURI INFO JURI INFO

2016

FR

web

Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)

Recueil d’actes juridiques sur le droit de la famille (Modèles d’actes)

Famille
Modèles d'actes
133

2017

FR / EN

web

ON
Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Certificat de conclusion du vendeur lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Propriété / Biens
Modèles d'actes
137

2017

FR / EN

web

ON
Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Engagement de l’avocat lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Propriété / Biens
Modèles d'actes
138

2017

FR / EN

web

ON
Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Directive de l’avocat à l’égard des fonds lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Propriété / Biens
Modèles d'actes
140

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