Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle de séparation et de contrat familial traduit en français par le Centre de traduction et de...
Archive
Contrat de mariage
Ce document est un accord prénuptial, contrat familial et contrat de mariage qui constitue un accord relatif aux biens...
Procuration perpétuelle donnant aux mandataires une autorité générale sans restriction (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de procuration perpétuelle incluant en annexe une attestation devant être signée par l'avocat...
Testament biologique (Modèle d’acte) – Directives en matière de soins de santé
Ce testament biologique permet à un individu de donner des directives en matière de soins de santé à sa famille, son...
Procuration et affidavit d’attestation en vertu du paragraphe 147(2) de la Saskatchewan Land Titles Act (Modèles d’actes)
Il s'agit d'un modèle de procuration permettant à l'avocat responsable du transfert, de la location et de l'hypothèque...
Avis pour annuler les conditions d’une offre d’achat et procéder à la vente finale du bien (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte constitue un accord signé par le vendeur et l'acheteur à la suite d'une offre d'achat afin d'annuler...
Contre-offre pour l’achat et la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de contre-offre envoyé par le vendeur en réponse à une offre d'achat faite sur une propriété par...
Offre d’achat immobilier (Modèle d’acte)
Le présent document contient un modèle d'offre d'achat concernant un immeuble. Ce modèle contient aussi des clauses...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Saskatchewan
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province de la...
Contrat d’achat et de vente et déclaration du vendeur concernant une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de contrat résidentiel pour l'achat et la vente d'une propriété. Ce modèle inclut aussi un...
Convention d’achat-vente d’une propriété et affidavit d’attestation (Modèles d’actes)
Cette ressource est un modèle de convention d'achat-vente incluant un affidavit d'attestation pour la vente de terres....
R c Jordan, 2016 CSC 27 (Résumé)
Dans cette affaire, M. Jordan, un individu inculpé pour avoir participé à une opération de vente de drogue, présente...
Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle...
Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte d’une indemnité et quittance entière et définitive qui inclut également un...
Quittance générale (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'une quittance générale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce...
Quittance et indemnité (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d'acte d'une quittance et indemnité et inclut un affidavit du témoin à la signature....
Annexe d’un contrat d’achat et de vente d’un condominium portant sur les conditions de l’offre d’achat (Modèle d’acte)
Le présent modèle contient la liste des obligations du vendeur et de l'acheteur suivant l'acceptation de l'offre...
Loi linguistique de la Saskatchewan, SS 1988-89, c L-6.1 (Résumé)
La Loi linguistique de la Saskatchewan stipule que toutes les lois et règlements de la province peuvent être édictés,...
Portrait des minorités de langue officielle au Canada : les francophones de la Saskatchewan (Document analytique)
Cette étude brosse un portrait statistique général de la minorité de langue officielle de la Saskatchewan afin de...
R c Mercure, [1988] 1 RCS 234 (Résumé)
Dans cette affaire, la cour suprême du Canada se prononce sur l'existence et l'étendue des droits linguistiques en...
Article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (Analyse)
Ce document présente l'historique législatif de l'article110 de l’Acte des Territoires du Nord- Ouest. Cet article...
Contexte historique et effet juridique de la proclamation royale du 6 décembre 1869 (Article / Analyse)
Article sur les origines et la portée juridique de la Proclamation royale du 6 décembre 1869.
Quittance finale dans un contexte de réclamation envers une entreprise (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de quittance finale suivant le paiement par le renonciataire (entreprise) d'une somme d'argent au...