Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle d'une entente de séparation et de contrat familial traduit en français par le Centre de...
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Ce contrat familial, accord prénuptial et contrat de mariage qui constitue un accord relatif aux biens et aux aliments....
Il s'agit d'un modèle de procuration perpétuelle incluant en annexe une attestation devant être signée par l'avocat...
Ce testament biologique permet à un individu de donner des directives en matière de soins de santé à sa famille, son...
Il s'agit d'un modèle de procuration permettant à l'avocat responsable du transfert, de la location et de l'hypothèque...
Ce modèle d'acte constitue un accord signé par le vendeur et l'acheteur à la suite d'une offre d'achat afin d'annuler...
Il s'agit d'un modèle de contre-offre envoyé par le vendeur en réponse à une offre d'achat faite sur une propriété par...
Le présent document contient un modèle d'offre d'achat concernant un immeuble. Ce modèle contient aussi des clauses...
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province de la...
Il s'agit d'un modèle de contrat résidentiel pour l'achat et la vente d'une propriété. Ce modèle inclut aussi un...
Cette ressource est un modèle de convention d'achat-vente incluant un affidavit d'attestation pour la vente de terres....
Dans cette affaire, M. Jordan, un individu inculpé pour avoir participé à une opération de vente de drogue, présente...
Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle...
Cette ressource est un modèle d’acte d’une indemnité et quittance entière et définitive qui inclut également un...
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Le présent modèle contient la liste des obligations du vendeur et de l'acheteur suivant l'acceptation de l'offre...
La Loi linguistique de la Saskatchewan stipule que toutes les lois et règlements de la province peuvent être édictés,...
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Article sur les origines et la portée juridique de la Proclamation royale du 6 décembre 1869.
Il s'agit d'un modèle de quittance finale suivant le paiement par le renonciataire (entreprise) d'une somme d'argent au...