Entente de séparation et contrat familial (Modèle d’acte)
Ce document est un modèle d'une entente de séparation et de contrat familial utilisé en Saskatchewan. Il a été traduit...
Archive
Contrat de mariage (Modèle d’acte)
Ce contrat de mariage, accord prénuptial et contrat familial constitue un accord relatif aux biens et aux aliments. Il...
Procuration perpétuelle donnant aux mandataires une autorité générale sans restriction (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de procuration perpétuelle pour les fins des lois de la Saskatchewan. Il est séparé en deux...
Testament biologique (Modèle d’acte) – Directives en matière de soins de santé
Ce testament biologique permet à un individu de donner des directives en matière de soins de santé à sa famille, son...
Procuration et affidavit d’attestation en vertu du paragraphe 147(2) de la Saskatchewan Land Titles Act (Modèles d’actes)
Il s'agit d'un modèle de procuration permettant à l'avocat responsable du transfert, de la location et de l'hypothèque...
Avis pour annuler les conditions d’une offre d’achat et procéder à la vente finale du bien (Modèle d’acte)
Ce modèle d'acte constitue un accord signé par le vendeur et l'acheteur à la suite d'une offre d'achat afin d'annuler...
Contre-offre pour l’achat et la vente d’une propriété (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de contre-offre envoyé par le vendeur en réponse à une offre d'achat faite sur une propriété par...
Offre d’achat immobilier (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’offre d’achat immobilier créé par l’Association des juristes d’expression française de...
Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Saskatchewan
Ce chapitre traite des garanties linguistiques présentes dans les différentes lois adoptées par la province de la...
Contrat d’achat et de vente et déclaration du vendeur concernant une propriété (Modèle d’acte)
Il s’agit d’un exemple de contrat de vente d’une propriété résidentielle. Ce modèle inclut aussi un gabarit de...
Convention d’achat-vente d’une propriété et affidavit d’attestation (Modèles d’actes)
Cette ressource est un modèle de convention d'achat-vente incluant un affidavit d'attestation pour la vente de terres....
R c Jordan, 2016 CSC 27 (Résumé)
Dans cette affaire, M. Jordan, un individu inculpé pour avoir participé à une opération de vente de drogue, présente...
Quittance finale et affidavit (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle d’acte d’une quittance finale et inclut un affidavit du témoin à la signature. Ce modèle...
Quittance entière et définitive prévoyant une indemnité et affidavit du témoin (Modèle d’acte)
Cette ressource est un modèle de quittance et d’indemnité qui peut être utilisé en matière de droit du travail et de...
Quittance générale (Modèle d’acte)
Cette ressource, élaborée par Miller Thomson LLP, est un modèle d'une lettre de quittance générale et inclut un...
Quittance et indemnité (Modèle d’acte)
Cette ressource, élaborée par Miller Thomson LLP, est un modèle de quittance et d’indemnité et inclut un affidavit du...
Annexe d’un contrat d’achat et de vente d’un condominium portant sur les conditions de l’offre d’achat (Modèle d’acte)
Cette ressource présente l’exemple d’une annexe qu’on peut insérer à un contrat d’achat et de vente rédigé par un...
Loi linguistique de la Saskatchewan, SS 1988-89, c L-6.1 (Résumé)
La Loi linguistique de la Saskatchewan stipule que toutes les lois et règlements de la province peuvent être édictés,...
Portrait des minorités de langue officielle au Canada : les francophones de la Saskatchewan (Document analytique)
Cette étude brosse un portrait statistique général de la minorité de langue officielle de la Saskatchewan afin de...
R c Mercure, [1988] 1 RCS 234 (Résumé)
Dans cette affaire, la cour suprême du Canada se prononce sur l'existence et l'étendue des droits linguistiques en...
Article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (Analyse)
Ce document présente l'historique législatif de l'article110 de l’Acte des Territoires du Nord- Ouest. Cet article...
Contexte historique et effet juridique de la proclamation royale du 6 décembre 1869 (Article / Analyse)
Article sur les origines et la portée juridique de la Proclamation royale du 6 décembre 1869.
Quittance finale dans un contexte de réclamation envers une entreprise (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de quittance de paiement final par le renonciataire (entreprise) d'une somme d'argent au...