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2003FRpdf QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Gosselin c Québec (Procureur général), 2002 CSC 84 (Résumé) Constitutionnel, Emploi / Travail Résumés de décision1313
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2005FRpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)« interprétation des lois » (Terminologie juridique / Lexique) Autre(s) Terminologie1316
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2011FRpdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision1318
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2002FRpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)« appel, pourvoi » (Terminologie juridique) Autre(s) Terminologie1320