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2006FRpdf AB / SK / YT / NT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest (Analyse) Législations annotées1345
2006FRpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Analyse) – Usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise Constitutionnel LĂ©gislations annotĂ©es1346
2006FRpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Article 16 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s (Analyse) – Langues officielles du Canada Constitutionnel Documents de rĂ©fĂ©rence1347
2006FRpdf NB Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s (Analyse) – CommunautĂ©s linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick Constitutionnel LĂ©gislations annotĂ©es1348
2006FRpdf NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Articles 17 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s (Analyse) – Travaux du Parlement et Documents parlementaires Constitutionnel LĂ©gislations annotĂ©es1349
2006FRpdf NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Charte canadienne des droits et libertés, art 20 (Résumé) Constitutionnel Résumés de décision1350
2006FRpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertĂ©s (Analyse) – Langue d’instruction Constitutionnel LĂ©gislations annotĂ©es1351
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2011FRpdf Tout le Canada Auteur : Heenan Blaikie s.r.l.La nouvelle loi canadienne anti-pourriel et votre entreprise : structure, sanctions et répercussions (Article) Affaires / Fiscalité Documents de référence, Législations annotées1357
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2014FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Guy JourdainAttestation d’exactitude de traduction (Modèle d’acte) Autre(s) Modèles d'actes1359
2014FRpdf Tout le Canada Auteur : Guy JourdainAttestation notariĂ©e de la copie conforme d’un Ă©crit (Modèle d’acte) Autre(s) Modèles d'actes1360