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de la common law en français

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Auteur : Service des poursuites pĂ©nales du Canada (SPPC)

EntrĂ©e en vigueur de la Loi sur la sĂ©curitĂ© des rues et des communautĂ©s (Lignes directrices) – Modifications au Code criminel et la crĂ©ation des peines minimales obligatoires

Criminel / PĂ©nal
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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« juge » (Terminologie juridique) – Comment s’adresse-t-on Ă  un juge?

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Auteur : Ministère de la Justice Canada

ÉgalitĂ© et autonomie : le passĂ©, le prĂ©sent et l’avenir de l’article 16.1 (VidĂ©o) – Colloque du 16 mars 2013

Constitutionnel
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Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique du Tribunal de la concurrence

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Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

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