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de la common law en français

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2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« union de fait » (Terminologie juridique) – De nos jours, l’union de fait cohabite avec le mariage

Famille, Autre(s)
Terminologie
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2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« références législatives » (Terminologie juridique) – Sous le joug de under

Autre(s)
Terminologie
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2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« satisfaire » (Terminologie juridique) – Être satisfait que / satisfaction

Autre(s)
Terminologie
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2000

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« alléguer » (Terminologie juridique) – Pour alléguer allègrement…

Autre(s)
Terminologie
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