Auteur: Heenan Blaikie s.r.l
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La version électronique du Dictionnaire de droit québécois et canadien correspond à la 5e édition parue en 2015 à laquelle ont été intégrés les ajouts et mises à jour publiés dans l'édition abrégée de 2016.
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La Cour suprême du Canada a tranché par la décision Nevsun Resources Ltd c Araya qu’il n’y avait pas lieu d’exclure de manière « évidente et manifeste » la responsabilité civile des sociétés canadiennes lorsque ces dernières sont accusées d’esclavage, de travail forcé, de traitements inhumains, cruels ou dégradants ou de crimes contre l’humanité. Les victimes pourront s’adresser aux tribunaux canadiens, même si les violations ont eu lieu à l’international.
Contexte
Les trois intimés, dans le cadre du programme de service national obligatoire en Érythrée, ont été affectés à la mine Bisha, qui produit de l’or, du cuivre et du zinc. Au cours de leur service, la période de conscription obligatoire a été prolongée indéfiniment par le gouvernement érythréen. Des représailles contre leurs familles étaient menacées pour dissuader les conscrits de fuir.
Les trois hommes affirment avoir travaillé plus de 11 heures par jour, six à sept jours par semaine à des températures avoisinant les 50 °C; tout ça pour un salaire équivalant à 30$ (US) par mois. Divers châtiments étaient aussi utilisés sur eux afin de les soumettre à l’obéissance, dont le fait de « se voir ordonner de se rouler dans le sable brûlant, tout en étant battus à coups de bâtons jusqu’à en perdre
conscience » (par.11).
Entre 2011 et 2013, ils ont réussi à fuir l’Érythrée pour se réfugier au Canada. Ils intentent alors le présent recours contre Nevsun Resources Ltd, une société canadienne, qui détient 60% des parts de la Bisha Mining Share Company, propriétaire de la mine Bisha en Érythrée.
Droit international coutumier
En l’espèce, la cause d’action des intimés contre Nevsun Resources Ltd s’appuie sur une
violation du droit international coutumier. En effet, Nevsun Resources Ltd est accusée d’esclavage, de travail forcé, de traitements inhumains, cruels ou dégradants et de crimes contre l’humanité. D’abord, il y a lieu de souligner que le droit international coutumier est
incorporé directement au droit canadien, sans dépendre de l’intervention du Parlement, grâce à la
doctrine de l’adoption (par.90). Voici quelques règles essentielles au sujet du
droit international coutumier :
- Deux exigences fondamentales doivent être rencontrées pour que l’existence d’une norme de droit international coutumier soit reconnue (par.77) :
- Il doit s’agir d’une pratique générale, pas nécessairement universelle, des États;
- Cette pratique doit être l’équivalent d’une obligation juridique. C’est ce que l’on appelle l’opinio juris : ce sentiment que le droit exige qu’une telle norme soit respectée, et ce, plus que par la simple habitude.
- Chaque nation contribue à la « substance du droit international » par ses actions et par les décisions qui sont rendues dans ses tribunaux nationaux (par.72).
- Le Parlement peut exclure l’application d’une norme de droit international coutumier au Canada en légiférant explicitement sur le sujet. La norme sera aussi exclue du droit national si elle est incompatible avec les décisions antérieures des tribunaux de dernier ressort.
- Le droit coutumier et le droit des traités sont les deux sources les plus importantes constituant le droit international (par.76).
Bref, «
lorsqu’une pratique internationale cesse d’être intermittente et volontaire pour devenir une pratique largement acceptée et considérée comme obligatoire, elle devient une norme de droit international coutumier » (par.80). Parfois, et c’est le cas en l’espèce, le tribunal peut prendre connaissance d’office d’une norme de droit international coutumier déjà bien établie.
Normes de jus cogens
Au sein du droit international coutumier se trouve une sous-catégorie de normes que l’on qualifie d’impératives : les normes de
jus cogens. Ces normes ont été « acceptée[s] et reconnue[s] par la communauté internationale des [É]tats dans [leur] ensemble en tant que norme[s] . . . [auxquelles]
aucune dérogation n’est permise et qui ne peu[vent] être modifiée[s] que par une nouvelle norme du
droit international général ayant le même caractère » (par.83). Parmi celles-ci, on y retrouve l’interdiction de l’esclavage et des traitements inhumains, cruels ou dégradants. La moins contestée de toutes ces normes est sans doute celle concernant les crimes contre l’humanité. Le travail forcé pourrait s’y retrouver également, mais la preuve reste encore à être faite.
Position de Nevsun Resources Ltd
En l’espèce, la Cour suprême devait notamment se prononcer sur la requête en radiation préliminaire des réclamations fondées sur le droit international coutumier. En effet, l’appelante soutenait qu’il était « évident et manifeste » que ces recours n’avaient aucune chance de succès. Pourquoi? Selon elle, les sociétés bénéficient d’une immunité face à l’application du droit international, qui ne s’appliquerait
qu’aux États. Les juges de la majorité ont rejeté cet argument, en faisant valoir que
les droits de la personne sont inhérents à tout être humain et qu’ils ne sauraient être caractérisés comme découlant d’un contrat avec l’État. À cet égard, le droit pénal international n’exclut pas la responsabilité des sociétés, pourquoi la responsabilité civile le ferait-elle? Si la
Loi sur l'immunité des États protège les États étrangers
d’éventuelles poursuites, on ne reconnait certainement pas la même souveraineté aux sociétés.
Conclusion
Dans cette décision, la Cour suprême introduit donc, pour la première fois en droit canadien, la possibilité de tenir une société responsable civilement pour la violation de normes de droit international coutumier à l’étranger. Toutes les normes ne seront probablement pas jugées compatibles avec le régime de responsabilité civile, telles celles encadrant la conclusion de traité qui par leur nature, ne doivent s’appliquer qu’aux États. Cela étant dit, la voie est maintenant ouverte pour permettre aux tribunaux de
première instance d’en juger. Curieux de savoir ce qu’il adviendra finalement des travailleurs érythréens et de Nevsun Resources Ltd? Restez à l'affut du procès qui suivra son cours devant les tribunaux de la Colombie-Britannique! De plus, vous pouvez facilement vous abonner à notre
infolettre pour recevoir les dernières nouvelles de la common law en français. Si le droit international vous intéresse particulièrement, n’hésitez pas à consulter nos différentes
ressources à ce sujet sur le site de
Jurisource.ca.Arielle Thiffault, stagiaire à Jurisource.ca
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la Loi constitutionnelle de 1982. Ces droits peuvent inclure, entre autres, le droit de cueillette, le droit de piégeage, le droit de chasse, le droit de pêche, le droit d’exploiter une ressource naturelle présente sur le territoire et bien d’autres. On y aborde également la nature du titre aborigène qui est un droit
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Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Procureur général) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani‑Utenam), Nation Tsilhqot’in c. Colombie‑Britannique, Première nation crie Mikisew c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien), R. c. Marshall; R. c. Bernard, Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), R. c. Marshall, et
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string(281) "Le projet vise à accroître le nombre de décisions judiciaires importantes accessibles dans les deux langues officielles. Il touche principalement les domaines du droit pénal et du droit de la famille et permet notamment la traduction en français de plusieurs arrêts clés."
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string(1489) "traduction de decisions judiciaires importantes le projet vise a accroitre le nombre de decisions judiciaires importantes accessibles dans les deux langues officielles il touche principalement les domaines du droit penal et du droit de la famille et permet notamment la traduction en francais de plusieurs arrets cles decision judiciaire arret jurisprudence jugement justice droit famille penal francais francophone traduction bilingue langues officielles a j p j al rawi b r c p d baie comeau ville v d astous banville beairsto c cook blondeau bradley c zaba brear c w h campbell caron barrette carswell c engle carter chutter cluney davidson directeur des biens obtenus ou utilises criminellement c lieu donovan dudar duffy estevan coal corp c estevan rural municipality no 5 ewing fallofield ford gabb ganesan gavin george geran gowenlock hajar holmes c matkovich hutchings j m o k e kanya kazenelson kloos laing lauzon c fortier leung c liang levy lyta mcclements mcgrath c holmes mikijuk moran mullin nesbitt nguyen nickel norris nunavut le directeur des services a l enfance et a la famille c j a p n m parker piazza pinske pustai r h c m h rahime reeves c brand rushton s d l sparks c nouvelle ecosse comite d appel en matiere d aide au revenu ou a l emploi tedham thompson tremblay tsega van gool voong wall werner winfield yemchuk criminel penal famille jurisprudence centre de traduction et de terminologie juridiques cttj centre de traduction et de terminologie juridiques cttj "
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string(219) "Une formation sur la terminologie juridique en français dans le cadre d’une enquête sur le cautionnement dans un dossier de pornographie juvénile, de voyeurisme et de voies de fait causant des lésions corporelles."
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La version électronique du Dictionnaire de droit québécois et canadien correspond à la 5e édition parue en 2015 à laquelle ont été intégrés les ajouts et mises à jour publiés dans l'édition abrégée de 2016.
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