Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario
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Déclaration d’une partie à la suite d’un accident d’automobile
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Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile
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Lexique sur la protection du consommateur
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1688782 Ontario Inc. v Maple Leaf Foods Inc., 2018 ONCA 407 (Résumé)
En août 2008, des produits de Maple Leaf ont été contaminés par la bactérie Listeria. Plusieurs personnes ont été...
Guide fédéral de jurilinguistique législative française (Terminologie juridique)
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Certificat de mise à jour du vendeur lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
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Acte de renonciation lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
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Formulaires, formules et modèles d’acte du Barreau du Nouveau-Brunswick (Modèles d’actes)
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Accord d’honoraires conditionnels (Modèle d’acte) – Barreau du Nouveau-Brunswick
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Rankin (Rankin’s Garage & Sales) c J.J., 2018 CSC 19 (Résumé)
Deux jeunes en état d'ébriété ont volé une voiture d'un garage commercial dans un petit village en Ontario. L'un d'eux...
Recueil d’articles sur le droit applicable au Manitoba
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Clefs du français pratique (Banque terminologique)
L'outil Clefs du français pratique traite de difficultés de grammaire, de syntaxe et d'usage auxquelles est confronté...
Le guide du rédacteur (Banque terminologique)
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Dictionnaire des cooccurrences (Banque terminologique)
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Le Rouleau des prépositions (Banque terminologique)
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ONTERM (Terminologie juridique)
Le site ONTERM est le répertoire des appellations officielles du gouvernement de l'Ontario, en français et en anglais,...
Programme de clôture lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
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Liste de contrôle : Opérations commerciales
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Chroniques linguistiques – anglicismes, grammaire et impropriétés (Terminologie juridique)
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Glossaire juridique anglais-français du Ministère du Procureur général (Terminologie juridique / Lexique)
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Tercon Contractors Ltd c Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4 (Résumé)
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Hercules Management Ltd c Ernst & Young, [1997] 2 RCS 165 (Résumé)
Résumé de la décision Hercules Management Ltd c Ernst & Young de la Cour suprême du Canada en droit des contrats et...