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2022FRpdf ON Auteur : Ministère du Procureur général de l'OntarioInstitut de développement professionnel en langue française (Livret) Criminel / Pénal, Autre(s) Terminologie183
2014FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Lexique sur l’identification de l’ADN Criminel / Pénal, Autre(s) Lexiques184
2020FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)Lexique bilingue du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) Criminel / Pénal, Autre(s) Lexiques185
2012FR / ENpdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)Lexique sur les infractions contre la personne Criminel / Pénal, Autre(s) Lexiques186
2017FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Jordan, 2016 CSC 27 (Résumé) Criminel / Pénal Résumés de décision187
2017FRpdf Tout le Canada Auteur : Équipe de JurisourceR c Anthony Cooke, 2016 CSC 43 (Résumé) Criminel / Pénal Résumés de décision188
2017FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaProjet de loi C-14 sur l’aide médical à mourir (Publication) – Contexte législatif Comparé, Criminel / Pénal, Droits de la personne, Santé Documents de référence189
2015FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaL’aide juridique en matière criminelle (Rapport) – Préparé par le Comité consultatif du sous-ministre Criminel / Pénal Documents de référence190
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2015FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaL’aide juridique et les langues officielles au Canada (Étude) Criminel / Pénal Documents de référence192
2015FR / ENweb NU / YT / NT / Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaCréer un cadre de sagesse communautaire : examen des services aux victimes dans les territoires du Nunavut, du Nord-Ouest et du Yukon (Rapport) Droit autochtone, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Documents de référence193
2016FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaProjet de loi C-26 sur la réforme de la légitime défense et défense des biens (Guide technique) Criminel / Pénal Documents de référence194
2010FR / ENweb / file Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaLes crimes dits « d’honneur » au Canada (Enquête préliminaire) Criminel / Pénal Documents de référence195
2015FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaRenforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques (Rapport) – Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale Criminel / Pénal, Famille Documents de référence196
2015FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice CanadaPratiques exemplaires dans les cas de violence familiale : perspective du droit pénal (Rapport) Criminel / Pénal, Famille Documents de référence197
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2016FRpdf Tout le Canada Auteur : L'honorable Gilles RenaudLa plaidorie au pénal et l’examen des grands principes visant l’appréciation du comportement du témoin : un juge se livre (Article) Criminel / Pénal Documents de référence199
2015FR / ENweb Tout le Canada Auteur : Statistique CanadaDéfinitions de termes juridiques (Ressource terminologique) Criminel / Pénal, Famille, Autre(s) Terminologie200