2003 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Liebmann c Canada (Ministre de la Défense nationale), 2001 CAF 243 (Résumé) Constitutionnel, Droits de la personne Résumés de décision 1141
2005 FR pdf AB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1142
2005 FR pdf SK / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Mercure, [1988] 1 RCS 234 (Résumé) Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques Résumés de décision 1143
2003 FR pdf QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Gosselin c Québec (Procureur général), 2002 CSC 84 (Résumé) Constitutionnel, Emploi / Travail Résumés de décision 1144
2005 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « interprétation des lois » (Terminologie juridique / Lexique) Autre(s) Terminologie 1145
2004 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79 (Commentaire / Lexique) – Suprématie législative ou suprématie judiciaire Constitutionnel, Droits de la personne Résumés de décision 1146
2011 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R v Kharaghani, 2011 ONSC 3404 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 1147
2004 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 2001 CanLII 21164 (ON CA) (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques, Santé Résumés de décision 1148
2002 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « alcootest » (Terminologie juridique) Criminel / Pénal, Autre(s) Terminologie 1149
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « amendement, modification » (Terminologie juridique / Lexique) Autre(s) Lexiques, Terminologie 1150
2002 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « appel, pourvoi » (Terminologie juridique) Autre(s) Terminologie 1151
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « bilinguisme institutionnel » (Terminologie juridique) Autre(s) Terminologie 1152
2009 FR pdf ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1153
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « abroger » (Terminologie juridique) Autre(s) Terminologie 1154
2008 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « agent(e) de la paix » (Terminologie juridique / Lexique) Autre(s) Lexiques, Terminologie 1155
2005 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Les communautés linguistiques (Analyse / Lexique) Constitutionnel, Autre(s) Documents de référence, Lexiques 1156
2000 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Belair c Canada (Soliciteur Général), 2000 CanLII 14967 (CF) (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 1157
2005 FR pdf QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 1158
2005 FR pdf BC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 1159
2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Analyse) Criminel / Pénal Législations annotées 1160