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2012 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Service des poursuites pĂ©nales du Canada (SPPC) Tribunaux de traitement de la toxicomanie (Lignes directrices) – Ă l’attention des procureurs fĂ©dĂ©raux Criminel / PĂ©nal Documents de rĂ©fĂ©rence 1145
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2012 FR pdf Tout le Canada Auteur : François Larocque LâĂ©largissement du concept dâobligation fiduciaire au profit des communautĂ©s de langue française en situation minoritaire dans leurs relations avec lâĂtat (Analyse) Contrats / DĂ©lits, Autre(s) Documents de rĂ©fĂ©rence 1148
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2012 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Service des poursuites pĂ©nales du Canada (SPPC) EntrĂ©e en vigueur de la Loi sur la sĂ©curitĂ© des rues et des communautĂ©s (Lignes directrices) – Modifications Ă la Loi sur le systĂšme de justice pĂ©nale pour les adolescents Constitutionnel, Criminel / PĂ©nal Documents de rĂ©fĂ©rence 1151
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