La création des mécanismes de sûreté par le législateur fédéral dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Fascicule 8)
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Ce Symposium sur l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois s'intéresse de près la...
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Bien que le terme bijuridisme soit plutôt d'emploi récent, il est admis que les fondements de son existence remontent...
Ce guide contient des renseignements généraux, des directives, des feuilles de travail et d’autres outils pratiques...
Cette ressource contient un guide sur la traite des personnes à l'usage des praticiens de la justice pénale ainsi que...
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