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de la common law en français

122 Ressources trouvées

2014

FR / EN

web

Auteur : Emond Harnden LLP

Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 c Compagnie Wal-Mart du Canada, 2014 CSC 45 (Article) – La fermeture d’une entreprise aprĂšs l’accrĂ©ditation syndicale contrevient au Code du travail

Emploi / Travail
Résumés de décision
41

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Principes Gladue Principes Gladue

2014

FR / EN

web

ON
Auteur : Emond Harnden LLP

Paquette c Quadraspec Inc., 2014 ONCS 2431 (RĂ©sumĂ© / Commentaire) – Une dĂ©cision de la Cour supĂ©rieure de l’Ontario Ă©largit l’application de l’indemnitĂ© de cessation d’emploi prescrite par la LNE

Emploi / Travail
Résumés de décision
47

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JURI INFO JURI INFO

2011

FR / EN

web

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique relatif au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes rĂ©prĂ©hensibles

Emploi / Travail, Autre(s)
Lexiques
49

2017

FR

doc

ON
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Contrat d’employĂ© permanent (ModĂšle d’acte)

Emploi / Travail
ModĂšles d'actes
53

2017

FR

doc

ON
Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Contrat d’employĂ© contractuel (ModĂšle d’acte)

Emploi / Travail
ModĂšles d'actes
54

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