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2017 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Les droits linguistiques dans le systÚme judiciaire (Terminologie juridique) Autre(s) Terminologie 1206
2015 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Pierre Foucher Université en français à Ottawa : une garantie juridique (Article) Constitutionnel, Droits linguistiques Documents de référence 1207
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2016 FR pdf Tout le Canada Auteur : L'honorable Gilles Renaud L’examen du contre-interrogatoire fondĂ© sur les notes rĂ©digĂ©es par le tĂ©moin : Ă©tudes des techniques par le juge Gilles Renaud (Article) Criminel / PĂ©nal Documents de rĂ©fĂ©rence 1216
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