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de la common law en français

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Auteur : Mark Power, John Hollander

Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilÚges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuit (Article)

Constitutionnel
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Programme de pratique du droit Programme de pratique du droit

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Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

De la possibilitĂ© d’ĂȘtre compris directement, Ă  l’oral comme Ă  l’Ă©crit, sans l’entremise de services d’interprĂ©tation ou de traduction par les juges de la Cour suprĂȘme du Canada (Étude / Analyse)

Constitutionnel
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