2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Blackbird, 2003 CanLII 64308 (ON SC) (Traduction en français) Droit autochtone, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Environnement Jurisprudence 201
1999 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Daly v Ontario (Procureur général), 1999 CanLII 3715 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence 202
2008 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Lavigne v Ontario (Procureur général), 2008 CanLII 89825 (ON SC) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence 203
1978 FR web MB / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Air Canada, 1978 CanLII 2210 (MB CA) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence 204
2005 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Hudson, 2005 CanLII 47233 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, International Jurisprudence 205
2002 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Anderson, 2002 CanLII 23591 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 206
2020 FR web NB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 207
2020 FR web QC / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 208
2008 FR web AB Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R c Caron, 2008 ABPC 232 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 209
2009 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 210
2007 FR web NT / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 211
2007 FR web NB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Charlebois c Saint-John (Ville), 2005 CSC 74 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 212
2007 FR web AB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 213
2007 FR web MB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 214
2007 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 215
2007 FR web NB Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Charlebois c Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 216
2004 FR web NB / NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Doucet c Canada, 2004 CF 1444 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 217
2003 FR web NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 218
2004 FR web NS Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 219
2004 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R c Potvin, 2004 CanLII 73250 (ON CA) (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 220