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2006 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « offre active » (Terminologie juridique) Procédure, Accès à la justice, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques et 3 autres Terminologie 184
2005 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « loi et règlement » (Terminologie juridique) Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure, Militaire, Accès à la justice et 22 autres Terminologie 185
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2003 FR pdf Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « enchâsser » (Terminologie juridique) Militaire, Accès à la justice, Propriété intellectuelle, Droit autochtone, Procédure et 22 autres Terminologie 189
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