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216 Ressources trouvées

2003

FR / EN

web

Tout le Canada
Auteur : Commissariat aux langues officielles (Canada)

Jugements se rapportant aux langues officielles (Base de données)

Jurisprudence
2

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Pottier Pottier

2010

FR

web

NS / ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

M.A.J. v C.S., 2006 CanLII 36605 (ON CA) (Traduction en français)

Famille, International
Jurisprudence
7

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Zone membre Zone membre

1999

FR

web

ON / Tout le Canada
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Abbey v Essex County Board of Education, 1999 CanLII 3693 (ON CA) (Traduction en français)

Constitutionnel
Jurisprudence
10

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