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2010 FR web ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Thompson v Mechan, 1958 CanLII 94 (ON CA) (Traduction en français) Succession et procuration Jurisprudence 7
1956 FR web ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Crits and Crits v Sylvester, 1956 CanLII 34 (ON CA) (Traduction en français) Contrats / Délits, Litige civil Jurisprudence 8
1999 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Abbey v Essex County Board of Education, 1999 CanLII 3693 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Droits linguistiques Jurisprudence 9
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