2001 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Hunter, 2001 CanLII 5637 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 921
1998 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Charrette, 1998 CanLII 2696 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 922
1999 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Collymore, 1999 CanLII 3755 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 923
1998 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Dawson, 1998 CanLII 1010 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 924
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Dimitrov, 2003 CanLII 50104 (ON CA) (Traduction en français) Criminel / Pénal Jurisprudence 925
2001 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Douglas, 2002 CanLII 38799 (ON CA) (Traduction en français) Criminel / Pénal Jurisprudence 926
2005 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Sarrazin, 2005 CanLII 11388 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Jurisprudence 927
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Al-Diasty, 2003 CanLII 41570 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 928
2002 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Blom, 2002 CanLII 45026 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 929
2006 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Chapman, 2006 CanLII 1178 (ON CA) (Traduction en français) Criminel / Pénal, Famille Jurisprudence 930
2008 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Lavigne v Ontario (Procureur général), 2008 CanLII 89825 (ON SC) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence 931
1978 FR web MB / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Air Canada, 1978 CanLII 2210 (MB CA) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence 932
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Blackbird, 2003 CanLII 64308 (ON SC) (Traduction en français) Droit autochtone, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Environnement Jurisprudence 933
1999 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Daly v Ontario (Procureur général), 1999 CanLII 3715 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel Jurisprudence 934
2012 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) Taylor v Canada (Procureur général), 2012 ONCA 479 (Traduction en français) Contrats / Délits, Santé Jurisprudence 935
2005 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Hudson, 2005 CanLII 47233 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne, International Jurisprudence 936
2002 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Anderson, 2002 CanLII 23591 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 937
2020 FR web NB / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 938
2020 FR web QC / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Solski (Tuteur de) c Québec (Procureur général), 2005 CSC 14 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 939
2009 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 940