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de la common law en français

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2013

FR

pdf

Auteur : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Mise en place d’un réseau de garderies et de CPE de langue française hors Québec : Les obligations du gouvernement fédéral (Analyse)

Famille
Documents de référence
82

2010

FR

web

NS / ON
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

M.A.J. v C.S., 2006 CanLII 36605 (ON CA) (Traduction en français)

Famille, International
Jurisprudence
87

1999

FR / EN

web

Auteur : Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé

Dictionnaire de droit privé de la famille et lexiques bilingues (Resource terminologique)

Comparé, Famille
Terminologie
88

2001

FR

web

Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Zagdanski v Zagdanski, 2001 CanLII 27981 (ON SC) (Traduction en français)

Famille
Jurisprudence
96

2010

FR

web

Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Turner v DiDonato, 2009 ONCA 235 (Traduction en français)

Famille
Jurisprudence
98

2009

FR

web

Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

L. (A.G.) v D. (K.B.), 2009 CanLII 943 (ON SC) (Traduction en français)

Famille
Jurisprudence
100

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