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Programme de pratique du droit Programme de pratique du droit

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Pottier Pottier

2016

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« identité, identification » (Terminologie juridique)

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Terminologie
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BLG BLG

2019

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Auteur : Équipe de Jurisource

Beaudry c R, 2018 CACM 4 – Bouleversement au sein de la justice militaire : priver les militaires accusés d’infractions civiles du droit à un procès avec jury est désormais inconstitutionnel

Constitutionnel, Autre(s)
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