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JURI INFO JURI INFO

2023

FR / EN

doc

ON
Auteur : Lucie Laperrière

Reconnaissance, renonciation, libération, mainlevée et indemnité en faveur du fiduciaire de la succession (Modèle d‘acte)

Succession et procuration
Modèles d'actes
68

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Palais de justice Palais de justice

2023

FR / EN

doc

ON
Auteur : Gabrielle Beaulieu

Mandat de représentation limité (Modèle d’acte)

Famille
Modèles d'actes
69

2023

FR / EN

doc

ON
Auteur : Gabrielle Beaulieu

Rapport confidentiel de dépistage en vue de l’arbitrage familial (Modèle d’acte)

Famille
Modèles d'actes
70

2023

FR / EN

doc

ON
Auteur : Gabrielle Beaulieu

Mandat de représentation (Modèle d’acte) – Certificat d’aide juridique

Famille
Modèles d'actes
71

2023

FR / EN

pdf

ON
Auteur : LAWPRO

Délais de prescription et périodes de préavis (Tableau) – Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

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Documents de référence
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