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de la common law en français

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JURI INFO JURI INFO

2006

FR

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« juge » (Terminologie juridique) – Comment s’adresse-t-on à un juge?

Litige civil
Terminologie
1187

2013

FR

web

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Égalité et autonomie : le passé, le présent et l’avenir de l’article 16.1 (Vidéo) – Colloque du 16 mars 2013

Constitutionnel
Formations
1188

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Palais de justice Palais de justice

2011

FR / EN

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Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique du Tribunal de la concurrence

Autre(s)
Lexiques
1191

2009

FR / EN

web

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Portail linguistique du Canada (Ressources terminologiques)

Autre(s)
Terminologie
1194

2008

FR

file

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique sur les mots du droit

Autre(s)
Lexiques
1196

2011

FR / EN

pdf

Auteur : Bureau de la traduction (Services publics et Approvisionnement Canada)

Lexique de la Loi sur le lobbying

Autre(s)
Lexiques
1197

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