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de la common law en français

208 Ressources trouvées

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique) – Droit pénal / droit criminel

Criminel / Pénal
Terminologie
103

2000

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir

Autre(s)
Terminologie
105

2000

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« déclaration de culpabilité et condamnation » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
107

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« cours et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence

Autre(s)
Terminologie
111

2010

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
113

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi

Autre(s)
Terminologie
114

2005

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« appelant, intimé et intervenant » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
115

2005

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« arrêté, arrêté ministériel et arrêté municipal » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
117

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« abus » (Terminologie juridique) – Pour employer abus sans s’abuser

Autre(s)
Terminologie
118

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« act of God » (Terminologie juridique) – Ciel, un « act of God »!

Autre(s)
Terminologie
119

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