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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« renverser » (Terminologie juridique) – Infirmer ou casser une décision? Rien de renversant!

1221

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« infraction » (Terminologie juridique / Lexique)

1222

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« instance et procédure » (Terminologie juridique) – Les pièges de procédure

1223

2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« interprétation judiciaire » (Terminologie juridique)

1224

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« jour férié » (Terminologie juridique / Lexique)

1225

2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« divorcer » (Terminologie juridique)

Famille, Autre(s)

1226

2000

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique)

Criminel / Pénal, Autre(s)

1227

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique) – Droit pénal / droit criminel

Criminel / Pénal

1228

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« force et loi » (Terminologie juridique)

1229

2000

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir

1230

2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« avis consultatif » (Terminologie juridique)

Constitutionnel, Autre(s)

1231

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« bilinguisme législatif » (Terminologie juridique)

1232

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« cours et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence

1233

2002

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« couronne et État » (Terminologie juridique)

1234

2009

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« déclaration » (Terminologie juridique / Lexique)

1235

2000

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« déclaration de culpabilité et condamnation » (Terminologie juridique)

1236

2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« dérogation » (Terminologie juridique)

1237

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi

1238

2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« appelant, intimé et intervenant » (Terminologie juridique)

1239

2007

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« arrestation » (Terminologie juridique / Lexique)