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de la common law en français

1606 Ressources trouvées

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« renverser » (Terminologie juridique) – Infirmer ou casser une décision? Rien de renversant!

Autre(s)
Terminologie
1221

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« instance et procédure » (Terminologie juridique) – Les pièges de procédure

Autre(s)
Terminologie
1223

2005

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« interprétation judiciaire » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
1224

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« droit pénal et droit criminel » (Terminologie juridique) – Droit pénal / droit criminel

Criminel / PĂ©nal
Terminologie
1228

2000

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« fouille et perquisition » (Terminologie juridique) – Fouille et perquisition : une nuance à bien saisir

Autre(s)
Terminologie
1230

2006

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« bilinguisme législatif » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
1232

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« cours et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence

Autre(s)
Terminologie
1233

2000

FR

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« déclaration de culpabilité et condamnation » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
1236

2006

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« adopter, Ă©dicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes Ă  adopter lors de la naissance d’une loi

Autre(s)
Terminologie
1238

2005

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« appelant, intimé et intervenant » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
1239

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