« ordonnance et jugement » (Terminologie juridique) | Jurisource

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2001

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« ordonnance et jugement » (Terminologie juridique)

Guide sur l’emploi des termes « ordonnance » et « jugement » et leurs différences.