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de la common law en français

143 Ressources trouvées

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Résumé Montour Résumé Montour

2005

FR

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« pourvoi et pourvoi incident » (Terminologie juridique)

Autre(s)
Terminologie
108

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Modules de cyberapprentissage Modules de cyberapprentissage

2006

FR

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« act of God » (Terminologie juridique) – Ciel, un « act of God »!

Autre(s)
Terminologie
109

2006

FR

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« entériner, homologuer et ratifier » (Terminologie juridique) – Entériner, homologuer et ratifier : confirmons les différences

Autre(s)
Terminologie
120

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