2009 FR ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 101
2007 FR NT / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 102
2007 FR ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 103
2007 FR ON / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R v Le, 2000 CarswellOnt 6568 (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 104
2007 FR NB Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Charlebois c Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 105
2003 FR NS / Tout le Canada Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 106
2004 FR NS Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE) R v MacKenzie, 2004 NSCA 10 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 107
2005 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « pourvoi et pourvoi incident » (Terminologie juridique) Autre(s) Terminologie 108
2006 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « act of God » (Terminologie juridique) – Ciel, un « act of God »! Autre(s) Terminologie 109
2008 FR NT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Procureur général des Territoires du Nord-Ouest c Fédération Franco-Ténoise, 2008 NWTCA 5 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 110
2007 FR NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c McGraw, 2007 NBCA 11 (Résumé) Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques Résumés de décision 111
2010 FR ON Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c N.S., 2010 ONSC 670 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits de la personne Résumés de décision 112
1985 FR MB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 113
2006 FR NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c McGraw, 2006 NBBR 216 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 114
2008 FR NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada, 2008 CSC 15 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 115
2005 FR NB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Charlebois c Saint John (Ville), 2005 CSC 74 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 116
2004 FR NL / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Chubbs et al v HMQ et al, 2004 NLSCTD 89 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 117
2013 FR BC Auteur : Heenan Blaikie s.r.l. TELUS Communications Company v Mobilicity, 2012 BCSC 1933 (Résumé) – Rejet de la demande d’injonction déposée à Noël contre Mobilicity Affaires / Fiscalité, Propriété / Biens Résumés de décision 118
2012 FR / EN Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Lexique sur la sécurité routière et les infractions de la route Criminel / Pénal Lexiques 119
2006 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « entériner, homologuer et ratifier » (Terminologie juridique) – Entériner, homologuer et ratifier : confirmons les différences Autre(s) Terminologie 120