2006 FR QC Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Québec (Procureur général) v Savage, 2006 QCCQ 304 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 121
1995 FR ON Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Simard, 1995 CanLII 1422 (ON CA) (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 122
2005 FR QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 (Résumé) Constitutionnel, International Résumés de décision 123
2003 FR QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Sauvé c Québec (Directeur général des élections), 2002 CSC 68 (Résumé) Constitutionnel, Droits de la personne Résumés de décision 124
2003 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Suresh c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1 (Résumé) Constitutionnel, Immigration / Réfugiés, International Résumés de décision 125
2006 FR NT / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Fédération franco-ténoise c Procureur général du Canada, 2006 NWTSC 20 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 126
2005 FR AB / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Mahé c Alberta, [1990] 1 RCS 342 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 127
2005 FR SK / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Mercure, [1988] 1 RCS 234 (Résumé) Constitutionnel, Droits de la personne, Droits linguistiques Résumés de décision 128
2009 FR QC Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Centre sportif St-Eustache c Québec (Procureur général), 2009 QCCS 3307 (Résumé) Affaires / Fiscalité, Droits linguistiques Résumés de décision 129
2001 FR NB Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Charlebois c Mowat et Ville de Moncton, 2001 NBCA 117 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 130
2009 FR ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 131
2000 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Belair c Canada (Soliciteur Général), 2000 CanLII 14967 (CF) (Résumé) Criminel / Pénal, Droits linguistiques Résumés de décision 132
2009 FR NT Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) HMTQ v Beaverho, 2009 NWTSC 21 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 133
2005 FR QC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Québec (P.G.) c Blaikie, [1979] 2 RCS 1016 et [1981] 1 RCS 312 (Résumé) Constitutionnel, Droits linguistiques Résumés de décision 134
2005 FR BC / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) R c Beaulac, [1999] 1 RCS 768 (Résumé) Constitutionnel, Criminel / Pénal Résumés de décision 135
1993 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Beaudoin c Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), 1993 CanLII 2961 (CAF) (Résumé) Administratif, Emploi / Travail, Propriété / Biens Résumés de décision 136
2012 FR QC / Tout le Canada Auteur : Heenan Blaikie s.r.l. Richard c Time inc, 2012 CSC 8 (Résumé) – La Cour suprême du Canada : le « consommateur moyen » est « crédule et inexpérimenté » Contrats / Délits Résumés de décision 137
2007 FR ON / Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) Air Canada c Thibodeau, 2007 CAF 115 (Résumé) Droits linguistiques Résumés de décision 138
2013 FR QC / Tout le Canada Auteur : Heenan Blaikie s.r.l. Payette c Guay, 2013 CSC 45 (Résumé) – Le contrat de vente d’entreprise et les clauses restrictives consenties par le vendeur Affaires / Fiscalité Résumés de décision 139
2018 FR Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca AstraZeneca Canada Inc. c Apotex Inc., 2017 CSC 36 (Résumé) Propriété / Biens, Santé Résumés de décision 140