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2020 FR / EN pdf ON Auteur : Forget Smith Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Litige civil Modèles d'actes 22
2020 FR / EN pdf ON Auteur : Forget Smith Déclaration d’une partie à la suite d’un accident d’automobile (Modèle d’acte) Contrats / Délits, Litige civil Modèles d'actes 23
2020 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Forget Smith Quittance complète et définitive dans le contexte d’un accident automobile (Modèle d’acte) Affaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Litige civil Modèles d'actes 24
2019 FR web ON Auteur : Équipe de Jurisource, Daniela Légère Accrochage dans un stationnement public en Ontario : à qui la responsabilité ? (Article de blogue) Litige civil Articles de blogue 25
2020 FR web Tout le Canada Auteur : Sonia Minasian Un recours collectif contre cinq compagnies aériennes en lien avec la COVID-19 : quels sont les enjeux juridiques ? Litige civil 26
2020 FR web Tout le Canada Auteur : Simon Domingue Véhicules autonomes et semi-autonomes : à qui la faute? (Article de blogue) Litige civil Articles de blogue 27
2019 FR pdf ON Auteur : Équipe Jurisource.ca Liste de contrôle : Introduction d’une action en vertu des Règles de procédure civile de l’Ontario Litige civil Listes de contrôle 28
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2019 FR pdf Tout le Canada Auteur : Équipe Jurisource.ca Liste de contrôle pour la rédaction d’un avis de demande de révision judiciaire à la Cour fédérale (sauf immigration) Litige civil Listes de contrôle 30
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2019 FR pdf ON Auteur : Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) Liste de contrôle : Avis d’action en Ontario Litige civil Listes de contrôle 32
2019 FR web ON Auteur : Carolanne Cabana Un projet de modification visé par la province de l’Ontario : les frais administratifs judiciaires (Article de blogue) Accès à la justice, Litige civil Articles de blogue 33
2015 FR / EN pdf ON Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario Liste des traductions fournies par la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Civil) (Aide-mémoire) Litige civil, Autre(s) Documents de référence 34
2006 FR web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Guide fédéral de jurilinguistique législative française (Terminologie juridique) Administratif, Affaires / Fiscalité, Constitutionnel, Contrats / Délits, Criminel / Pénal et 3 autres Terminologie 35
2017 FR / EN web ON Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario Droits linguistiques applicables devant la Cour des petites créances de l’Ontario (Fiche) Litige civil Documents de référence 36
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2018 FR / EN web NB Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick Formulaires, formules et modèles d’acte du Barreau du Nouveau-Brunswick Affaires / Fiscalité, Contrats / Délits, Gestion de cabinet / Déontologie, Litige civil Modèles d'actes 40