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2011

FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Service d'information et de recherche parlementaires (SIRP)

Régimes linguistiques dans les provinces et les territoires (Étude)

Documents de référence
881

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Palais de justice Palais de justice

1996

FR

web

ON / Tout le Canada
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Mohamed v Metropolitan Toronto (Department of Social Services), 1996 CanLII 12431 (ON SCDC) (Traduction en français)

Constitutionnel
Jurisprudence
886

2002

FR

web

ON / Tout le Canada
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ)

Public Service Alliance of Canada v Canada (Procureur général), 2002 CanLII 19258 (ON CA) (Traduction en français)

Emploi / Travail
Jurisprudence
887

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JURI INFO JURI INFO

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