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de la common law en français

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2021

FR

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Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ)

Liste d’outils linguistiques pour la traduction juridique au Canada

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Terminologie
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JURI INFO JURI INFO

2006

FR

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NS
Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)

Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officielles (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français

Constitutionnel, Droits linguistiques
Modèles d'actes
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2006

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NS
Auteur : Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)

Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officielles pour le compte de la Table juridico-politique (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français

Constitutionnel, Droits linguistiques
Modèles d'actes
1392

2012

FR / EN

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Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

Lexique sur la détermination de la peine et la libération conditionnelle

Criminel / Pénal
Lexiques
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